Vertaling van "bound until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

description by metes and bounds description by metes and bounds | metes and bounds description metes and bounds description
description par mesurage et délimitation | description technique

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound
subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement

path of bounded curvature | bounded-curvature path | bounded-curvature route
chemin de courbure bornée | trajectoire de courbure bornée

input/output bound [ input-output bound | I/O bound | input-output limited | I/O limited | peripheral-limited | peripheral limited ]
tributaire des entrées-sorties [ limité par la vitesse des périphériques ]

bound bound transition
transition lié-lié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, on the principle of stare decisis, as Mr. Parent has said, any other Superior Court judge in the province of Ontario is bound until that matter is decided otherwise, and any other court below the Superior Court in Ontario is also bound.
Cependant, selon la règle stare decisis, comme l'a dit M. Parent, tous les autres juges de la Cour supérieure de l'Ontario, et de tout autre tribunal inférieur à cette cour en Ontario, doivent utiliser cette version de la définition, tant que la question n'aura pas été tranchée dans un sens ou dans l'autre.

Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.
Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.

Where a roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings to comply with the conditions of paragraph 1(a), until at least 1 July 2018.
Si un fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entre dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter les engagements respectifs qu'ils ont pris de se conformer aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), au moins jusqu'au 1er juillet 2018.

He is bound by the same protection that proclaims a person's innocence until proven guilty, although the Prime Minister, on the floor of the House of Commons, spoke of “guilty until proven guilty”.
Il a droit à la protection en vertu de laquelle une personne est jugée innocente tant que l'on n'a aucune preuve de sa culpabilité, même si le premier ministre a dit à la Chambre des communes «coupable jusqu'à ce que l'on ait fait la preuve de la culpabilité».

The Dublin Convention remains in force and continues to apply between Denmark and the Member States that are bound by this Regulation until such time an agreement allowing Denmark's participation in the Regulation has been concluded.
La convention de Dublin reste en vigueur et continue à s'appliquer entre le Danemark et les États membres qui sont liés par le présent règlement jusqu'à ce qu'ait été conclu un accord permettant la participation du Danemark au présent règlement,

Member States shall calculate the cumulated carbon cost of measures/packages/variants over the calculation period by taking the sum of the annual greenhouse gas emissions multiplied by the expected prices per tonne CO equivalent of greenhouse gas emission allowances in every year issued, using as a minimum lower bound initially at least EUR 20 per tonne of CO equivalent until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030 in line with current Commission projected ETS carbon price scenarios (measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen).
Les États membres calculent le coût des émissions de gaz à effet de serre des mesures/groupes/variantes, cumulées sur la période de calcul, en faisant la somme des émissions annuelles de gaz à effet de serre multipliées par le prix escompté, par tonne d’équivalent CO, des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés chaque année et en prenant comme limite inférieure de prix 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, conformément aux scénarios actuels de la Commission concernant les prix prévus dans le SEQE (mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie).

Canada did not signal its intention to be bound until after these comprehensive reviews had been completed.
Le Canada n'a pas manifesté son intention d'être lié par le Protocole jusqu'à ce que ces examens aient été complétés.

The EI commission set a rate, but was bound until 2001, when the commission was acting, by the provisions of the EI Act.
Jusqu'en 2001, lorsque qu'elle en avait l'autorité, la Commission d'AE fixait un taux, mais elle devait le faire en respectant les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi.

(19) The Dublin Convention remains in force and continues to apply between Denmark and the Member States that are bound by this Regulation until such time an agreement allowing Denmark's participation in the Regulation has been concluded,
(19) La convention de Dublin reste en vigueur et continue à s'appliquer entre le Danemark et les États membres qui sont liés par le présent règlement jusqu'à ce qu'ait été conclu un accord permettant la participation du Danemark au présent règlement,

In Norway, regions are closed and out of bounds until opened by an act of parliament following comprehensive environmental assessment.
En Norvège, les zones sont fermées et hors jeu en attendant d'être ouvertes par une loi du Parlement suite à une évaluation environnementale exhaustive.