Obviously the minister could refuse to authorize the sale but given the many years that this licence has been effectively private property, bought, sold, bought, sold, used and so on, could not the accident happen that the judge could say, ``Yes, it is property. This individual has the right to sell because it is property''?
Le ministre pourrait, naturellement, refuser d'autoriser la vente mais, étant donné que ce permis est propriété privée depuis de nombreuses années, qu'il a été acheté, vendu, racheté et revendu et qu'il a été utilisé, ne serait-il pas possible que l'accident survienne et que le juge dise que c'est effectivement un bien propre et que le détenteur du permis a le droit de le vendre parce que c'est sa propriété?