Traduction de «bottom tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

W. whereas stresses further, that tax competition in the Union and vis-à-vis third countries can be in some cases harmful and can lead to a race to the bottom in terms of tax rates while improved transparency, coordination and convergence provides an effective framework to guarantee fair competition between firms in the Union and protect state budgets from adverse outcomes;
W. considérant par ailleurs que la concurrence fiscale dans l'Union et vis-à-vis des pays tiers peut parfois être dommageable et peut engendrer un nivellement par le bas des taux d'imposition, tandis que l'amélioration de la transparence, de la coordination et de la convergence fournit un cadre efficace permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l'Union et de protéger les budgets des États contre des effets défavorables;

W. whereas stresses further, that tax competition in the Union and vis-à-vis third countries can be in some cases harmful and can leads to a race to the bottom in terms of tax rates while improved transparency, coordination and convergence provides an effective framework to guarantee fair competition between firms in the Union and protect state budgets from adverse outcomes;
W. considérant par ailleurs que la concurrence fiscale dans l'Union et vis-à-vis des pays tiers peut parfois être dommageable et peut engendrer un nivellement par le bas des taux d'imposition, tandis que l'amélioration de la transparence, de la coordination et de la convergence permet de garantir de manière efficace une concurrence loyale entre les entreprises de l'Union et de protéger les budgets des États contre des effets défavorables;

Race to the bottom: In recent years governments of developing countries have continually lowered corporate tax rates, and have offered various tax incentives and exemptions with the aim of attracting investors and fostering economic growth.
Course vers le bas: Au cours des dernières années, les gouvernements des pays en développement n'ont cessé de baisser les taux d'imposition des sociétés et ont offert diverses incitations et exemptions fiscales dans le but d'attirer les investisseurs et de favoriser la croissance économique.

Mr. Larsen's company has indicated a bottom end loaded tax, where the tax rate would be 25 per cent at the bottom of the market, and he alluded to the fact that his company feels there is some merit in the American position that at the bottom of the market, Canada is not taking its fair share of downtime.
L'entreprise de M. Larsen a parlé d'une taxe appliquée selon les fluctuations du marché, et dont le taux serait de 25 p. 100 en période creuse. Il a fait allusion au fait que son entreprise reconnaît que les Américains n'ont pas tout à fait tort de dire que, quand il y a un creux sur le marché, le Canada ne prend pas sa juste part des temps d'arrêt.

The bottom line is that there is strong evidence that lower capital gains tax rates induce higher revenues in the longer run, largely as a result of increased economic growth and subsequent payment of more personal and corporate income taxes.
Au bout du compte, il est évident que des taux moindres d'imposition des gains en capital produisent des recettes plus élevées à long terme, en grande partie à cause de la croissance économique accrue et du paiement subséquent de plus d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

In fact, the bottom line is that, because of the reduction in the sales tax rate in all three provinces, and because of the removal of the embedded provincial sales taxes which I explained in some detail in my remarks on Monday night, the vast majority of goods sold in these provinces will go down in price.
En fait, ce qui importe c'est que, en raison de la réduction du taux de la taxe de vente dans les trois provinces et de la suppression de la taxe de vente provinciale incorporée, ce que j'ai expliqué en détail dans mon discours de lundi soir, la vaste majorité des biens vendus dans ces provinces verront leur prix diminuer.

We specifically recommended eliminating the GST on books and magazines, increasing the GST tax credit, increasing the child tax benefit by $700 per child in the first year—a substantially higher increase than was contained in last year's federal budget—cutting the bottom tax rate while reintroducing two upper-income tax brackets at $100,000 and $150,000 of income, instituting an inheritance tax at the same level as the U.S. rate, and implementing a minimum corporate tax, as our corporate taxes are among the lowest in the OECD, including well below the U.S.
Nous avons recommandé spécifiquement l'élimination de la TPS sur les livres et les magazines, l'augmentation du crédit d'impôt pour la TPS, l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants de 700 dollars par enfant la première année—ce qui représente une augmentation de beaucoup supérieure à celle qui figurait dans le budget fédéral de l'an dernier—une réduction du barème d'imposition inférieur tout en réintroduisant deux catégories d'imposition sur le revenu pour des revenus de 100 000 et de 150 000 dollars, la mise en place d'un impôt sur la succession au même niveau que le taux américain et la mise en oeuvre d'un impôt minimum sur les sociétés, étant donné que nos impôts sur les sociétés comptent parmi les plus bas de l'OCDE, et même bien en dessous de celui des États-Unis.

Thanks to various taxes and clawed-back social benefits, marginal tax rates in Canada are much higher for people who are under the median income than they are for people who are above it, but even a one point reduction in the bottom personal income tax rate would cost a lot of money, more than $2 billion annually.
À cause des impôts de toutes sortes et de la récupération des prestations sociales, les taux marginaux d'imposition sont beaucoup plus élevés au Canada pour les gens dont le revenu se situe au-dessus de la moyenne; mais même une réduction d'un point de pourcentage du taux le plus bas d'imposition du revenu des particuliers, coûterait beaucoup d'argent—plus de 2 milliards de dollars par an.