A lack of common rules regarding the governance of collecting societies may potentially be detrimental to both users and rightholders, as it may expose them through different conditions applying in various Member States, as well as to a lack of transparency and legal certainty.
L'absence d'un cadre commun concernant la gouvernance des sociétés de gestion collective peut porter préjudice à la fois aux utilisateurs et aux titulaires des droits. En effet, compte tenu de la variété des conditions applicables dans les États membres, ceux-ci sont confrontés à un manque de transparence et de sécurité juridique.