Vertaling van "both rights-holders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

A rare congenital heart malformation with characteristics of tetralogy of Fallot (pulmonary stenosis, overriding aorta, ventricular septal defect and right ventricular hypertrophy), complete absence or rudimentary pulmonary valve that is both stenoti
syndrome d'agénésie de la valve pulmonaire-tétralogie de Fallot-absence du canal artériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The means should be provided to ensure that all operators comply with a high level of service standards for both right holders and users and that competition is not distorted.
Il conviendrait de se donner les moyens de veiller à ce que tous les opérateurs satisfassent à des normes de service élevées auprès tant des titulaires de droits que des consommateurs et à ce que la concurrence ne soit pas faussée.

The laws of the member countries of the WTO must include procedures to ensure that intellectual property rights are respected both by foreign rights-holders and by their own nationals.
Les législations des pays membres de l’OMC doivent comporter des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aussi bien par des détenteurs de droits étrangers que par leurs propres ressortissants.

27. Calls on the Commission to propose measures for copyright levies that foster innovation and promote creativity for the benefit of both right-holders and users, and that ensure that digital content which is subject to a licensing agreement between service providers and right-holders and legally acquired by private individuals or businesses (with due regard to any attached restrictions on terms of business use), shall not be levied further by virtue of being uploaded to the cloud or stored in the cloud by a service provider, provided that the remuneration of right-holders has been effective;
27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle redevance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;

1. Emphasises the need for a consistent, efficient and balanced system of protection of intellectual property rights, which takes into account users' rights and obligations and fundamental freedoms, enhances innovation, creates better incentives and supports legal clarity for both rights-holders and consumers in the Internal Market;
1. insiste sur le fait qu'il est nécessaire de se doter d'un régime cohérent, efficace et équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle qui tienne compte des droits et des obligations des utilisateurs ainsi que des libertés fondamentales, qui stimule l'innovation, qui crée de meilleures incitations et qui renforce la sécurité juridique tant pour les ayants droit que pour les consommateurs sur le marché intérieur;

35. Therefore, welcomes and supports initiatives, such as the ARROW project , partnered by both rights-holders and library representatives, in particular since these seek to identify rights-holders and their rights, and to clarify the rights‘ status of works including whether these are orphan or out of print;
35. approuve et soutient, par conséquent, des initiatives telles que le projet ARROW , auquel collaborent à la fois des ayants droit et des représentants des bibliothèques, notamment dans la mesure où ces derniers cherchent tant à identifier les ayants droit et à définir leurs droits, qu'à préciser le statut des œuvres, vis-à-vis des droits, et à savoir si ces dernières sont des œuvres orphelines ou épuisées;

34.Therefore, welcomes and supports initiatives, such as the ARROW project, partnered by both rights-holders and library representatives, in particular since these seek to identify rights-holders and their rights, and to clarify the rights' status of works including whether these are orphan or out of print;
34. approuve et soutient, par conséquent, des initiatives telles que le projet ARROW, auquel collaborent à la fois des ayants droit et des représentants des bibliothèques, notamment dans la mesure où ces derniers cherchent tant à identifier les ayants droit et à définir leurs droits, qu'à préciser le statut des œuvres, vis-à-vis des droits, et à savoir si ces dernières sont des œuvres orphelines ou épuisées;

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

1. Acknowledges the Commission's Recommendation and invites it to present as soon as possible, after close consultation with the interested parties and after thorough market research, a suitable legal proposal to regulate efficiently the collective management of copyright and related rights in the music industry, taking into account the specificity of the digital era and the need to strike a balance between the guaranteeing of European cultural diversity, the safeguarding of local repertoires, the promotion of creativity and the protection of the interests of both right-holders and commercial users;
1. prend acte de la recommandation de la Commission et invite cette dernière à présenter aussi tôt que possible, après étroite consultation des parties intéressées et à l'issue d'une enquête de marché approfondie, une position juridique adéquate visant à réglementer efficacement la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans l'industrie musicale, en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et de la nécessité de parvenir à un équilibre entre la protection de la diversité culturelle européenne, la sauvegarde des répertoires locaux, la promotion de la créativité et la protection des intérêts des détenteurs de droits aussi bien que des utilisateurs commerciaux;

The laws of WTO member countries must include procedures to ensure that intellectual property rights are respected both by foreign rights holders and by their own nationals.
Les législations des pays membres de l’OMC doivent comporter des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aussi bien par des détenteurs de droits étrangers que par leurs propres ressortissants.