Vertaling van "both received contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Higher Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes - biens, services ou les deux

Medium Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne - biens, services ou les deux

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that the scope of this exemption is limited to avoid loopholes it is necessary that such contracts require that both buyer and seller should have proportionate arrangements in place to make or receive delivery of the underlying commodity upon the expiry of the contract.
Afin de limiter la portée de cette exclusion, en vue d'éviter les failles, il est nécessaire que lesdits contrats exigent que l'acheteur et le vendeur aient mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente à l'expiration du contrat.

In the particular context of utilities providing essential services to the public there may be a need in certain cases for both longer framework agreements and a longer duration of individual contracts; for instance in the case of framework agreements aimed at ensuring ordinary and extraordinary maintenance of networks which may require expensive equipment to be operated by personnel having received highly specialised ad-hoc training aimed at ensuring continuation of the services and minimisation of possible disruptions.
Dans le contexte particulier des services d'utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu'il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu'il s'agit d'accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad-hoc hautement spécialisée, afin d'assurer la continuité des services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,
R. considérant qu’au cours de l’actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d’urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles, questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain ,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,
R. considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles , questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

34. Notes further the Court's finding in relation to two ongoing MEDA and TEMPUS multiannual contracts with the Commission, both entered into in 2004, that the Foundation entered the total contractual amount of these revenues in its budget, instead of the amounts to be received each year;
34. note par ailleurs la constatation de la Cour des comptes concernant deux contrats pluriannuels MEDA et Tempus avec la Commission, conclus en 2004, constatation selon laquelle la Fondation a inscrit le montant total des recettes dans son budget au lieu des montants à percevoir chaque année;

In addition to the policy conditions, both general and special, the policy-holder must receive the following information throughout the term of the contract.
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat.

During the course of the projects, most receive a visit from a technical expert contracted by Daphne, with a view both to evaluating progress of projects and to providing advice and networking suggestions where appropriate.
Durant leur exécution, la plupart des projets reçoivent la visite d'un expert technique recruté par Daphné et chargé à la fois d'évaluer l'avancement des activités et de fournir, le cas échéant, des conseils ou des propositions de mise en réseau.

(b) in close cooperation with the Head of Delegation, issue invitations for local open tender, receive tenders, both local and international( open and restricted), preside over the examination of tenders, establish the results of this examination, sign contracts and riders thereto and approve expenditure.
b) lance, en étroite coopération avec le chef de délégation, les appels d'offres locaux ouverts, reçoit les offres concernant les appels d'offres locaux ou internationaux (ouverts ou restreints), préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants, et approuve les dépenses.

They have also found a transport vessel, flagged in Panama and owned in Japan, both contracting parties to ICAT by the way, which was receiving fish from non-contracting vessels from Belize.
Il a également découvert un navire de transport appartenant au Japon et battant pavillon panaméen, en l’occurrence deux pays signataires de la CICTA, qui recevait le produit de la pêche de navires non-signataires en provenance de Belize.