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Traduction de «both men were convicted » (Anglais → Français) :

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;


C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);

C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);


C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);

C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);


C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);

C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);


Ponomariov's men are involved in kidnappings (they captured Irma Krat and Simon Ostrovsky, a reporter for Vice News, both were later released, they detained military observers under the OSCE Vienna Document).

Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE).


All the other subjects which were mentioned during the consultation exercise, such as employment, education, formal and non-formal types of learning, social integration, racism and xenophobia, immigration, consumer affairs, health and risk prevention, the environment, equal opportunities for men and women, etc. will require close coordination with the various authorities, at both national and European level.

Les multiples autres sujets évoqués lors de la consultation tels que l'emploi, l'éducation et l'apprentissage formel et non formel, l'intégration sociale, le racisme et la xénophobie, l'immigration, la consommation, la santé et la prévention des risques, l'environnement, l'égalité entre hommes et femmes.exigeront une étroite coordination avec les autorités compétentes, tant au niveau national qu'au niveau européen.


Ponomarev's men are involved in kidnappings (they captured Ukrainian reporters Irma Krat and Simon Ostrovsky, a reporter for Vice News. Both were later released. They detained military observers deployed under OSCE Vienna Document).

Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé des reporters ukrainiens, Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News. Ils ont tous deux été relâchés par la suite. Ils ont arrêté des observateurs militaires déployés dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE).


Ponomariov's men were involved in kidnappings (they captured activist Irma Krat and Simon Ostrovsky, a reporter for Vice News, both were later released, they detained military observers under the OSCE Vienna Document).

Ses hommes ont été impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat, activiste, et Simon Ostrovsky, reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite; ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE).


These men were convicted in Moscow Oblast, so they should also serve their sentences there, but after their show trial, which I witnessed myself, I do see a connection there.

Ces hommes ont été condamnés dans l’oblast de Moscou, ils devraient donc y purger leur peine. Toutefois, après le procès pour l’exemple auquel j’ai personnellement assisté, je distingue un lien.


SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.

La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.




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Date index: 2021-05-12
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