Traduction de «both measures constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

measure alleged to constitute the reprisal
prétendues représailles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

The Commission adheres to its opinion as expressed in the opening decision that neither of the two financial interventions would have been provided by a market economy investor and hence both measures constitute state aid.
La Commission maintient l’avis qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune des deux mesures financières n’aurait été prise par un investisseur opérant en économie de marché et que, par conséquent, ces deux interventions constituent une aide d’État.

The overall decrease of the exports from the PRC to the Union and the parallel increase of both exports from India and Indonesia to the Union and exports from the PRC to India and Indonesia, following the imposition of provisional measures in February 2011 and of definitive measures in August 2011, constitutes a change in the pattern of trade between the abovementioned countries, on the one hand, and of the exports of those countries to the Union, on the other hand.
La baisse générale des exportations de la RPC vers l'Union et la hausse parallèle des exportations de l'Inde et de l'Indonésie vers l'Union et des exportations de la RPC vers l'Inde et l'Indonésie, qui ont immédiatement suivi l'institution des mesures provisoires en février 2011 et des mesures définitives en août 2011, constituent une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d'une part, et une modification de la configuration des exportations de ces pays vers l'Union, d'autre part.

In light of the above, the Commission concludes that both the pension relief as well as the debt reduction measures in the restructuring plan constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que tant la prise en charge des retraites que les mesures de réduction de la dette du plan de restructuration constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

11. Takes note of the fairly peaceful conduct of the constitutional referendum in Kyrgyzstan on 27 June 2010; stresses that the return to constitutional order and the rule of law is crucial with a view to the long-term stabilisation of the situation in the country; emphasises that the next parliamentary elections (provisionally scheduled for October 2010) should provide the constitutional basis for a government enjoying both strong legitimacy and widespread popular support; calls, therefore, on the authorities to take immediate and resolute measures to remedy the significant shortcomings identified by OSCE/ODIHR in time for the forthcoming parliamentary elections; looks forward to establishing strong interparliamentary links with the future Parliament of Kyrgyzstan;
11. prend acte du déroulement plutôt pacifique du référendum constitutionnel qui s'est tenu le 27 juin 2010 au Kirghizstan; souligne que le rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit est crucial pour la stabilisation à long terme de la situation dans le pays; relève que les prochaines élections législatives (provisoirement prévues pour octobre 2010) devraient assurer la base constitutionnelle d'un gouvernement bénéficiant à la fois d'une forte légitimité et d'un large soutien populaire; invite dès lors les autorités du Kirghizstan à prendre des mesures immédiates et résolues en vue de remédier, d'ici aux prochaines élections législatives, aux importantes lacunes décelées par l'OSCE/BIDDH; se réjouit à la perspective de nouer des liens interparlementaires forts avec le futur parlement du Kirghizstan;

In view of the above, the Commission finds that both measures at issue — the liquidity facility and the provision of a guarantee — have been implemented in breach of Article 88(3) EC. However, the Commission concludes that the liquidity facility constitutes rescue aid and the guarantee granted for Sachsen LB constitutes restructuring aid which can be considered compatible with the common market pursuant to Article 87(3) EC provided that the conditions imposed are fulfilled,
Par ces motifs, la Commission, concluant que les deux mesures en cause, à savoir la facilité de trésorerie et l’octroi d’une garantie, ont été prises en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, considérant toutefois que la facilité de trésorerie est une aide au sauvetage et que la garantie accordée à la Sachsen LB constitue une aide à la restructuration, lesquelles peuvent être jugées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, dans la mesure où les conditions applicables sont remplies,

Both directives constitute a firm basis for the sustainable treatment of the waste hierarchy, with improved preventative measures, better recycling and environmentally safe deposition of waste.
Les deux directives constituent une base solide pour le traitement des différents types de déchets, avec une amélioration des mesures préventives, une progression des activités de recyclage et un stockage dans de bonnes conditions de sécurité.

As the Commission report on the implementation of the existing Directive stresses, speed limitation devices constitute an effective measure both to improve road safety and to reduce environment pollution; the present Commission proposal should therefore be welcomed. A cost-effectiveness study carried out in the Netherlands on the installation of speed limitation devices in lighter vehicles shows that in the transport sector this translates into savings of €40 million (for the Netherlands).
Si l'on considère que la circulation aux Pays-Bas représente environ 3 % du total de la circulation routière dans l'Union européenne, on pourra, toujours selon la Commission, calculer, à partir des résultats précités, que les bénéfices globaux de l'installation de limiteurs de vitesse sur les camions légers (catégorie N2) s'élèveront pour l'Union européenne à quelque 3 milliards d'euros. Il ne faut par ailleurs pas méconnaître les effets bénéfiques de cette mesure quant à l'établissement de conditions équitables de concurrence pour l'ensemble des entreprises du secteur.