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Vertaling van "both existing and newly established well-functioning " (Engels → Frans) :

Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".

Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".


Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.

Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.


Both existing and newly established dispute resolution mechanisms that comply with the minimum quality standards established by this directive will be called “ADR entities” and will subsequently be provided with a European quality label that will boost consumers’ confidence and trust.

Les mécanismes de règlement des conflits qui existent et ceux qui ont été mis en place récemment, qui respectent les normes de qualité minimales établies par la présente directive seront appelés "organes de REL" et recevront ensuite un label européen qui renforcera la confiance des consommateurs.


Consequently, the Strategic Partnership will function on the basis of a self-reinforcing two-level mechanism: bilateral dialogues and cooperation will be conducted as part of the legal and operational framework of the existing agreement, and will be strengthened by the newly established political framework and by the dynamics that will result from it.

Par conséquent, le partenariat stratégique fonctionnera sur la base d'un mécanisme à deux niveaux qui se renforcent mutuellement: les dialogues bilatéraux et la coopération seront menés dans le cadre juridique et opérationnel de l'accord existant et seront renforcés par le cadre politique nouvellement établi et par la dynamique qui en résultera.


The EU is well placed to help implement these reforms through experience from the enlargement process and support for building capacity and institutions in other parts of the world. In this context, the negotiation of a TCA with Iraq will be an additional area in which the EU can make a contribution, both by spurring Iraq to establish a functioning administration to manage the implementation of the agreement and by providing a framework for setting up technical working gro ...[+++]

L'UE est à même de contribuer à ce processus avec son expérience en matière de renforcement des capacités et des institutions acquise dans le cadre de l'élargissement et, plus largement, de son action extérieure. Dans ce contexte, la négociation d'un ACC avec l'Irak complétera le cadre de l'assistance apportée par l'UE. Tout en incitant l'Irak à établir des capacités pour gérer l'application de l'accord, celui-ci permettra également la constitution de groupes de travail techniques qui formeront un cadre propice aux échanges d'expériences.


2. Insists that public authorities must guarantee the three dimensions of the right to food and good nutrition: availability, meaning that it is possible either to feed oneself directly from productive land or other natural resources, or to establish well-functioning distribution, processing and market systems; accessibility, meaning that both economic and physical access to food is guaranteed; and adequacy, meaning that food mus ...[+++]

2. insiste sur le fait que les pouvoirs publics doivent garantir les trois dimensions du droit à l'alimentation: la disponibilité, c'est-à-dire la possibilité de se nourrir soi-même en exploitant des terres agricoles ou d'autres ressources naturelles, ou bien grâce à des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché fonctionnant de manière satisfaisante, l'accessibilité, soit l'assurance de pouvoir accéder tant économiquement que physiquement à l'alimentation, et enfin l'adéquation, ce qui signifie que l'alimentation doit être sûre et satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, compte tenu de son âge, d ...[+++]


2. Insists that public authorities must guarantee the three dimensions of the right to food and good nutrition: availability, meaning that it is possible either to feed oneself directly from productive land or other natural resources, or to establish well-functioning distribution, processing and market systems; accessibility, meaning that both economic and physical access to food is guaranteed; and adequacy, meaning that food mus ...[+++]

2. insiste sur le fait que les pouvoirs publics doivent garantir les trois dimensions du droit à l'alimentation: la disponibilité, c'est-à-dire la possibilité de se nourrir soi-même en exploitant des terres agricoles ou d'autres ressources naturelles, ou bien grâce à des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché fonctionnant de manière satisfaisante, l'accessibilité, soit l'assurance de pouvoir accéder tant économiquement que physiquement à l'alimentation, et enfin l'adéquation, ce qui signifie que l'alimentation doit être sûre et satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, compte tenu de son âge, d ...[+++]


2. Insists that public authorities must guarantee the three dimensions of the right to food and good nutrition: availability, meaning that it is possible either to feed oneself directly from productive land or other natural resources, or to establish well‑functioning distribution, processing and market systems; accessibility, meaning that both economic and physical access to food is guaranteed; and adequacy, meaning that food mus ...[+++]

2. insiste sur le fait que les pouvoirs publics doivent garantir les trois dimensions du droit à l'alimentation: la disponibilité, c'est-à-dire la possibilité de se nourrir soi-même en exploitant des terres agricoles ou d'autres ressources naturelles, ou bien grâce à des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché fonctionnant de manière satisfaisante, l'accessibilité, soit l'assurance de pouvoir accéder tant économiquement que physiquement à l'alimentation, et enfin l'adéquation, ce qui signifie que l'alimentation doit être sûre et satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, compte tenu de son âge, d ...[+++]


The European Border and Coast Guard Agency, the European Fisheries Control Agency established by Council Regulation (EC) No 768/2005 and the European Maritime Safety Agency established by Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council should therefore strengthen their cooperation both with each other and with the national authorities carrying out coast guard functions to increase maritime situational awa ...[+++]

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne de contrôle des pêches instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil et l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil devraient dès lors renforcer leur coopération, tant entre elles qu'avec les autorités nationales exécutant des fonctions de garde-côtes pour améliorer la compréhension de la situation maritime ainsi que pour soutenir une action cohérente et rentable.


(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Co ...[+++]

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées c ...[+++]




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Date index: 2024-06-09
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