3. Section 4 contains possible main features of an EC environmental liability regime, namely: no retroactive application, coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biological diversity, also called biodiversity) and traditional damage (harm to health and property). The scope of application should be a 'closed' one, to be linked with EC environment related legislation.
3. La quatrième partie expose les principales composantes possibles d'un système communautaire de responsabilité environnementale, à savoir: absence d'application rétroactive, couverture, à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à diversité biologique, appelée également biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); Son champ d'application devrait être "restreint", en liaison avec la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.