Traduction de «both countries before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol to the Agreement on Mutual Assistance between Canada and France for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of Both Countries, of Customs Offences dated January 9, 1979
Avenant à l'Accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences
Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).
Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).

7. Strongly condemns the blatant violation of the territorial integrity of Ukraine and Estonia through the illegal kidnapping of citizens of both countries so that they could be charged before a Russian court;
7. condamne fermement la violation flagrante de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de l'Estonie par l'enlèvement illégal de citoyens de ces deux pays, qui ont ainsi pu être condamnés devant un tribunal russe;

2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.
2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.

It is important to ensure that children who will be returned are given prompt access to appropriate (re)integration measures, both before departure and after arrival in their country of origin or another third country.
Il est important de veiller à ce que les enfants soumis à un retour se voient offrir un accès rapide à des mesures appropriées d’intégration (ou de réintégration), à la fois avant leur départ et après leur arrivée dans le pays d’origine ou dans un autre pays tiers.

Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

Taking into account the statements from both the Irish Taoiseach, Bertie Ahern and the British Prime Minister, Gordon Brown, who stated that both countries needed to end the demarcation between Schengen and non-Schengen Member States, and in view of the Portuguese Presidency’s priorities in relation to Schengen, can the Council comment on how it intends to open further border controls and cooperation between Schengen and non-Schengen Member States before the end of the Presidency?
Sachant que le taoiseach irlandais Bertie Ahern et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont tous deux déclaré que leurs pays respectifs devaient mettre fin à la différence existant entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et ceux qui n'en faisaient pas partie, et compte tenu des priorités de la présidence portugaise concernant ledit espace, le Conseil peut-il dire comment il entend alléger davantage les contrôles exercés aux frontières et encourager la coopération entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États qui n'en font pas partie et ce, avant la fin de la présidence?

Taking into account the statements from both the Irish Taoiseach Bertie Ahern and the British Prime Minister Gordon Brown, who stated that both countries needed to end the demarcation between Schengen and non-Schengen Member States, and in view of the Portuguese Presidency’s priorities in relation to Schengen, can the Council comment on how it intends to open further border controls and cooperation between Schengen and non-Schengen Member States before the end of the Presidency?
Sachant que le taoiseach irlandais Bertie Ahern et le premier ministre britannique Gordon Brown ont tous deux déclaré que leurs pays respectifs devaient mettre fin à la différence existant entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et ceux qui n'en faisaient pas partie, et compte tenu des priorités de la Présidence portugaise concernant ledit espace, le Conseil peut-il dire comment il entend alléger davantage les contrôles exercés aux frontières et encourager la coopération entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États qui n'en font pas partie et ce, avant la fin de la Présidence?

the third country authority responsible for the national accounting standards concerned has made a public commitment before 30 June 2008 to converge these standards with International Financial Reporting Standards before 31 December 2011 and both the following conditions are met:
l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes vers les normes internationales d’information financière avant le 31 décembre 2011 et les deux conditions suivantes sont remplies:

Although we can regard it as a sort of compliment that both countries are very keen to complete negotiations before the present Commission leaves office, we are very cautious when it comes to making a statement about this.
Si nous pouvons considérer comme une sorte de compliment le fait que les deux pays ont la ferme intention d’achever les négociations avant la fin du mandat de la Commission actuelle, nous nous montrons très prudents lorsqu’il s’agit de faire une déclaration à ce sujet.