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Intellectual Property Law Improvement Act

Traduction de «borders improved copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires


Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)


Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais


Agreement between the United States of America and the United Mexican States for the Protection and Improvement of the Environment in the Border Area

Agreement between the United States of America and the United Mexican States for the Protection and Improvement of the Environment in the Border Area


Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Better choice and access to content online and across borders Improved copyright rules on education, research, cultural heritage and inclusion of disabled people A fairer and sustainable marketplace for creators, the creative industries and the press

un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontière, aux contenus en ligne un régime de droits d'auteur plus favorable pour l'enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l'inclusion des personnes handicapées un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse


improve the accessibility of sports, leisure, cultural and recreational organisations, activities, events, venues, goods and services including audiovisual ones; promote participation in sports events and the organisation of disability-specific ones; explore ways of facilitating the use of sign language and Braille in dealing with the EU institutions; address accessibility to voting in order to facilitate the exercise of EU citizens' electoral rights; foster the cross-border transfer of copyright ...[+++]

- à améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels; à encourager la participation à des manifestations sportives, dont certaines seront organisées spécifiquement pour les personnes handicapées; à examiner les moyens de faciliter l’utilisation de la langue des signes et du braille dans les relations avec les institutions européennes; à prendre des mesures relatives à l’accessibilité des bureaux de vote afin de faciliter l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union; à encourager le transfert par-delà les frontières des œuvres pr ...[+++]


Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the E ...[+++]

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sor ...[+++]


13. Welcomes the Commission’s ambition to strengthen EU research and innovation by improving cross-border use of copyright-protected material; considers that this effort is central in enhancing access to knowledge and online education, and in improving the global competitiveness of EU educational institutions;

13. salue l'ambition de la Commission de renforcer la recherche et l'innovation de l'Union en améliorant l'utilisation transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur; considère que ces efforts sont primordiaux pour renforcer l'accès au savoir et à l'éducation en ligne et pour améliorer la compétitivité internationale des établissements d'enseignement de l'Union européenne;


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15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster c ...[+++]

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des excep ...[+++]


49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and cultur ...[+++]

49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;


33. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content;

33. souhaite l'harmonisation de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs;


It is necessary, above all, to understand that the citizen must be at the actual heart of the initiative, whether from the perspective of consumer rights or at the level of communications strategies or copyright, or improving the environment for cross-border operations of small and medium-sized enterprises, which are the backbone of every economy.

Il est avant tout indispensable de se rendre compte de la nécessité de placer le citoyen au cœur de cette initiative, tant du point de vue des droits des consommateurs qu’au niveau des stratégies de communication, des droits d’auteur ou de l’amélioration des conditions d’activité transfrontalière pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent l’épine dorsale de toute économie.


improve the accessibility of sports, leisure, cultural and recreational organisations, activities, events, venues, goods and services including audiovisual ones; promote participation in sports events and the organisation of disability-specific ones; explore ways of facilitating the use of sign language and Braille in dealing with the EU institutions; address accessibility to voting in order to facilitate the exercise of EU citizens' electoral rights; foster the cross-border transfer of copyright ...[+++]

- à améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels; à encourager la participation à des manifestations sportives, dont certaines seront organisées spécifiquement pour les personnes handicapées; à examiner les moyens de faciliter l’utilisation de la langue des signes et du braille dans les relations avec les institutions européennes; à prendre des mesures relatives à l’accessibilité des bureaux de vote afin de faciliter l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union; à encourager le transfert par-delà les frontières des œuvres pr ...[+++]




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Date index: 2023-08-16
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