That the National Assembly reaffirm the consensus expressed in this House on December 13, 1990, on the occasion of the ministerial statement on manpower adjustment and occupational training, to the effe
ct that Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational
training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec. Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take o
ver the co ...[+++]ntrol and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities.Que l'Assemblée nationale réaffirme le consensus exprimé en cette Chambre le 13 décembre 1990, lors de la déclaration ministérielle sur l'adaptation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, à l'effet que: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'ê
...[+++]tre financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; Je continue à citer cette motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec: « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».