Vertaling van "border healthcare directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border healthcare
soins de santé transfrontaliers

cross-border direct audit | cross-border audit
audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine

directe cross-border broadcasting
diffusion transfrontalière directe

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the adoption of the Cross-border Healthcare Directive (2011/24/EU), a voluntary EU-wide network on HTA composed of national HTA bodies or agencies was established in 2013 to provide strategic and political guidance to the scientific and technical cooperation at EU level.
À la suite de l'adoption de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE), un réseau européen volontaire d'ETS composé d'agences ou organismes d'ETS nationaux a été créé (en 2013) et chargé d'orienter la stratégie et la politique en matière de coopération scientifique et technique à l'échelon de l'Union.

The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.

Today, the European Commission sent a formal request to Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Greece, Finland, France, Ireland, Luxembourg, Poland, and the United Kingdom to notify full implementation of the cross-border healthcare Directive (2011/24/EU).
Aujourd’hui, la Commission européenne a formellement demandé à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à la Finlande, à la France, à l’Irlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de l’informer de la transposition intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (2011/24/EU) dans leur droit national.

Members of the new eHealth Network, established by the Cross-border Healthcare Directive will help implement the Action Plan and provide a direct link to the national healthcare authorities and government departments.
Les membres du nouveau réseau «Santé en ligne», mis en place par la directive relative aux soins de santé transfrontaliers contribueront à mettre en œuvre le plan d'action et constitueront un lien direct entre les autorités et les ministères nationaux chargés de la santé dans chaque pays.

National Contact Points, established under the Cross-border healthcare Directive will inform patients on the right to travel with a cross-border prescription when visiting another Member State as well as the minimum list of elements that it should contain.
Les points de contact nationaux établis dans le cadre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers informeront les patients de leur droit à se munir d’une prescription transfrontière en cas de déplacement dans un autre État membre, ainsi que des informations essentielles qui doivent y figurer.

The eHealth Network under the Cross-Border Healthcare Directive channels our joint commitment to find interoperable solutions at EU level".
Le réseau "Santé en ligne" prévu dans la directive sur les soins de santé transfrontaliers consacre notre engagement commun à trouver des solutions interopérables à l'échelle de l'UE».

The evaluative study on the Cross-border Healthcare Directive
L’étude d’évaluation concernant la directive sur les soins de santé transfrontaliers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0024 - EN - Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcare // DIRECTIVE 2011/24/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 9 March 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0024 - EN - Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers // DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 9 mars 2011

In line with article 294 of the Lisbon Treaty the cross-border healthcare directive has now been adopted.
Conformément à l'article 294 du traité de Lisbonne, la directive relative aux soins de santé transfrontaliers est désormais adoptée.

The fact that the obligation to reimburse cross-border healthcare under this Directive is limited to such healthcare that is among the benefits to which the patient is entitled within its Member State of affiliation does not preclude Member States from reimbursing the cost of cross-border healthcare beyond those limits.
Le fait que l’obligation de rembourser les soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive se limite aux soins de santé figurant parmi les prestations auxquelles le patient a droit dans son État membre d’affiliation n’empêche pas les États membres de rembourser les coûts de soins de santé transfrontaliers au-delà de ces limites.