5. Before the end of 2011 the Commission shall present a report, including an impact assessment and a feasibility study, to the European Parliament and the Council, accompanied, where appropriate, by legislative proposals and, if necessary, a Treaty change to set up a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) under joint and several liability .
5. Avant la fin de 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une analyse d'impact et une étude de faisabilité, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives et, au besoin, d'une modification du traité en vue de la mise en place d'un système d’émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire.