– that the guarantees required to establish bonded warehouses are too low in comparison with the value of the excise goods and that Parliament therefore called on the Commission to establish a variable depending on the type of goods and the level of trade that actually occurs; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;
– les garanties requises pour ouvrir des entrepôts douaniers sont trop faibles au regard de la valeur des produits soumis à accises et que le Parlement invite par conséquent la Commission à instaurer une variable afférente à la nature des marchandises en question et au volume des opérations commerciales qui y sont réellement effectuées; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;
