Vertaling van "bona fide inability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide possessor | possessor bona fide
possesseur de bonne foi

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

bona fide possessor [ possessor bona fide ]
possesseur de bonne foi

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

bona fide charge
redevance bona fide

bona fide | authentic | genuine
authentique | véritable

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The existence of force majeure or bona fide inability to settle provisions shall not prevent a contract from being considered as ‘physically settled’ for the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.
5. L'existence de dispositions relatives à la force majeure ou à l'incapacité authentique d'exécution n'empêche pas un contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.

4. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU bona fide inability to settle shall include any event or set of circumstances, not qualifying as force majeure as referred to in paragraph 3, which are objectively and expressly defined in the contract terms, for one or both parties to the contract, acting in good faith, not to fulfil their contractual obligations.
4. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, une incapacité authentique d'exécution est tout événement ou ensemble de circonstances, ne relevant pas de la force majeure telle que visée au paragraphe 3, qui est défini objectivement et expressément dans les clauses contractuelles, et empêchant l'une des parties au contrat, ou les deux, agissant de bonne foi, d'exécuter leurs obligations contractuelles.

In order to clarify when a contract in relation to wholesale energy product must be physically settled, it is necessary to further specify when certain circumstances such as force majeure or bona fide inability to settle provisions are present, and which should not alter the characterisation of those contracts as ‘must be physically settled’.
Pour clarifier les conditions dans lesquelles un contrat relatif à un produit énergétique de gros doit être réglé par livraison physique, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines circonstances telles qu'une force majeure ou une incapacité authentique d'exécution, qui ne doivent pas modifier la caractérisation de ces contrats comme «devant être réglés par livraison physique».

It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.
Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l'expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d'une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d'une autre incapacité authentique d'exécution.

It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.
Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l’expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d’une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d’une autre incapacité authentique d’exécution.

It relates to the determination of a bona fide justification of the inability to provide reasonable accommodation.
Il s'agit de la détermination de l'existence d'un motif justifiable pour ne pas apporter d'adaptations raisonnables.