Vertaling van "bona fide debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide possessor | possessor bona fide
possesseur de bonne foi

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

bona fide possessor [ possessor bona fide ]
possesseur de bonne foi

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

bona fide charge
redevance bona fide

bona fide | authentic | genuine
authentique | véritable

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: If my memory serves me right, and so that we can proceed, we did have a discussion at the last meeting when Bill C-7 was considered, where members voted on the basis that Bill C-7 had undergone extensive consultations for several years, including a major set of consultations in 1993, and that there had been a very bona fide debate in the House in which all parties took part.
Le président: Si ma mémoire est bonne, et afin de pouvoir commencer, nous avons effectivement eu une discussion à la dernière réunion, lorsque l'on a parlé du projet de loi C-7. Les membres du comité ont décidé, compte tenu du fait que le projet de loi avait fait l'objet de nombreuses consultations pendant plusieurs années, et plus particulièrement en 1993, et qu'il avait également fait l'objet d'un débat en bonne et due forme à la Chambre, auquel tous les partis ont participé, de passer à l'examen article par article.

However, one of the difficulties vexing Canadians on all sides of this debate is the ability to find bona fide research that confirms or negates different parts of the argument.
Cependant, une des difficultés qu'éprouvent les Canadiens qui s'affrontent dans ce débat, c'est l'incapacité de s'appuyer sur des recherches sérieuses qui confirment ou infirment les divers points de vue.

The constructive thing that has come out of this debate has been a heightened community awareness that the time perhaps has come to give legal recognition and apply legal consequences to dependency relationships voluntarily entered into and established on a bona fide basis.
Ce qu'il y a de constructif dans ce débat, c'est qu'il a sensibilisé la population au fait que le temps est peut-être venu de donner une reconnaissance et des effets juridiques aux relations de déendance établis de façon volontaire et en toute bonne foi.

A bona fide piece of legislation will be debated soon.
Un projet de loi pertinent sera bientôt débattu.

Given the extraordinary powers of this bill, the complexity and quantity of the provisions, the limited time allowed for study and debate, the uncertainty of how it will be applied, and the danger that it could cause irreparable harm to innocent individuals and bona fide organizations, we ask you to consider fully the recommendations by several groups, including the Canadian Bar Association and the Senate of Canada, that there be a sunset clause.
Compte tenu des pouvoirs extraordinaires conférés par ce projet de loi, de la complexité et du nombre des dispositions, du temps limité accordé pour son étude et sa discussion, de l'incertitude sur la manière dont il sera appliqué, du fait qu'il risque de causer des préjudices irréparables à des innocents ou à des organismes de bonne foi, nous vous demandons de considérer attentivement les recommandations de plusieurs groupes, notamment celles de l'Association du Barreau canadien et du Sénat du Canada, en faveur de l'insertion d'une disposition de temporisation.

At European level the existent systems of non-conviction based confiscation have been debated both in front of national Courts as well as the European Court of Human Rights and were considered compatible with national constitutional requirements and those of the European Court, provided that they are adopted by a judicial authority, with full respect of the rights of the defence and of bona fide third parties, and that they can be challenged before a court.
Au niveau européen, les systèmes actuels de confiscation en l'absence de condamnation ont été débattus tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour européenne des droits de l'homme et ils ont été jugés compatibles avec les exigences constitutionnelles nationales et celles de la Cour européenne, dès lors qu'ils sont adoptés par une autorité judiciaire, dans le plein respect des droits de la défense et des tiers de bonne foi, et qu'ils peuvent être contestés devant un tribunal.

I have perceived during this debate that certain colleagues, in their bona fide efforts to help the Turkish Cypriot community, underestimate the importance of the message that the Greek Cypriots are also in favour of economic development for Turkish Cypriots.
J’ai eu l’impression au cours de ce débat que certains collègues, qui s’efforcent de bonne foi d’aider la communauté chypriote turque, sous-estiment l’importance du message selon lequel les Chypriotes grecs sont également favorables au développement économique des Chypriotes turcs.