Traduction de «body shall decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

the majority shall decide
la majorité l'emporte

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The non-executive members of the management body shall decide on a target for the representation of the under-represented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the under-represented gender in order to meet that target.
Les membres non exécutifs de l’organe de direction fixent un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction et élaborent une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté afin d’atteindre cet objectif.

Furthermore, the nomination committee shall decide on a target for the representation of the underrepresented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the underrepresented gender in the management body in order to meet that target.
Le comité de nomination fixe également un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction et élabore une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction afin d’atteindre cet objectif.

Any applicant shall have the right to appeal to the regulatory body if it believes that these requirements are not complied with. Upon such an appeal, the regulatory body shall decide, within the time-limits indicated in Article 56(9), on all the necessary measures to remedy the situation.
S'il est saisi d'un tel recours, l'organisme de contrôle arrête, dans les délais indiqués à l’article 56, paragraphe 9, toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

In the absence of such harmonised standard or normative document, the notified body concerned shall decide on the appropriate tests to be carried out.
En l'absence d'une telle norme harmonisée ou d'un tel document normatif, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

4. The managing body of the airport, or where appropriate the public authority or any other body which controls the managing body of the airport, shall decide on an objective basis, and after consulting the Airport Users' Committee and the undertakings providing groundhandling services at the airport, on infrastructures to be centralised.
4. L’entité gestionnaire de l’aéroport ou, le cas échéant, l’autorité publique ou tout autre organisme qui la contrôle détermine de manière objective, et après consultation du comité des usagers et des entreprises fournissant des services d’assistance en escale à l’aéroport, quelles sont les infrastructures à centraliser.

The Joint Supervisory Body shall decide whether or not to publish its activity report, and, if it decides to do so, shall determine how it should be published.
L’autorité de contrôle commune décide de rendre public ou non son rapport d’activité, et, le cas échéant, décide des modalités de cette publication.

After receiving the comments of the Inspection Body, the Administrative Authority shall decide whether or not to authorise the opening of the tunnel to public traffic, or whether to do so with restrictive conditions, and shall notify this to the Tunnel Supervisory Body .
Après réception des observations de l'organe de contrôle, l'autorité administrative prend la décision d'autoriser ou non, ou avec des conditions restrictives, l'ouverture du tunnel à la circulation publique, et la notifie au responsable du tunnel.

After receiving the comments of the Inspection Body, the Administrative Authority shall decide whether or not to authorise the opening of the tunnel to public traffic, or whether to do so with restrictive conditions, and shall notify this to the Tunnel Supervisory Body.
Après réception des observations de l'organe de contrôle, l'autorité administrative prend la décision d'autoriser ou non, ou avec des conditions restrictives, l'ouverture du tunnel à la circulation publique, et la notifie au responsable du tunnel.

(d) The representative body shall decide on the allocation of seats within the administrative or supervisory body among the members representing the employees from the various Member States or on the way in which the SCE's employees may recommend or oppose the appointment of the members of these bodies according to the proportion of the SCE's employees in each Member State.
d) l'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SCE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction de la proportion des travailleurs de la SCE employés dans chaque État membre.

The representative body shall decide on the allocation of seats within the administrative or supervisory body among the members representing the employees from the various Member States or on the way in which the SE's employees may recommend or oppose the appointment of the members of these bodies according to the proportion of the SE's employees in each Member State.
L'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction de la proportion des travailleurs de la SE employés dans chaque État membre.