Vertaling van "bodily harm criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grievous bodily harm [ serious bodily harm ]
lésions corporelles graves [ blessures graves ]

causing bodily harm by criminal negligence
causer des lésions corporelles par négligence criminelle

criminal negligence causing bodily harm
négligence criminelle causant des lésions corporelles

inflicting grievous bodily harm | serious assault | wounding
lésion corporelle grave

wounding with intent to cause grievous bodily harm
coups et blessures avec préméditation

bodily harm
coups et blessures | lésions corporelles

grievous bodily harm
lésion corporelle grave

bodily harm
dommage corporel

serious assault | inflicting grievous bodily harm | wounding
lésion corporelle grave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Impaired driving causing bodily harm, impaired driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, criminal negligence causing death, sexual assault, aggravated assault, robbery, kidnapping, unlawful confinement, extortion, residential break and enters, and weapons offences all potentially fall into this category and are therefore subject to presumptive transfer .
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la négligence criminelle causant la mort, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, le vol, le kidnapping, la séquestration, l'extorsion de fonds, le vol par effraction et les infractions commises à l'aide d'armes sont toutes susceptibles d'entrer dans cette catégorie et faire, par conséquent, l'objet d'un renvoi désigné.

Basically, a youth would now be allowed or be able to serve their sentence at home, and only for a maximum of six months, for such serious offences as aggravated assault, assault causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, and impaired or dangerous driving causing death or bodily harm.
En gros, un jeune pourrait purger sa peine à domicile, pour un maximum de six mois seulement, pour des infractions aussi graves que voies de fait graves, voies de fait causant des lésions corporelles, négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles ou encore conduite dangereuse ou conduite avec les facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.

The Public Prosecutor’s office intends to initiate investigation proceedings against Alexander Alvaro as it considers that there are sufficient factual indications to suggest that Mr Alvaro is liable to prosecution for involuntary manslaughter under Section 222 of the German Criminal Code and for causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet envisage d'ouvrir une procédure d'enquête à l'encontre de M. Alvaro car il estime qu'un nombre suffisant d'éléments factuels laissent entendre que M. Alvaro est passible de poursuites pour homicide involontaire en vertu de l'article 222 du code pénal allemand, et pour coups et blessures involontaires en vertu de l'article 229 dudit code.

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

The Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to bring criminal proceedings against Jürgen Creutzmann on the basis of allegations that he has committed the criminal offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.

B. whereas the request by the Chief Public Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code;
B. considérant que la demande du parquet porte sur une procédure relative à une infraction présumée pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand,

I will list them clearly for the hon. member: street racing causing bodily harm, human trafficking, criminal negligence causing bodily harm, criminal negligence causing death, passport forgery, incest, perjury, arson, counselling or assisting suicide, discharge of a pistol or air pistol causing bodily harm.
Je vais le dire en français: courses de rue causant des lésions corporelles, traite de personnes, négligence criminelle causant des lésions corporelles, négligence criminelle causant la mort, fabrication de faux passeports, inceste, parjure, incendie criminel, conseil et aide au suicide, tir de pistolet ou de pistolet à air causant des lésions corporelles.

In 2004, 53% of all women who were victims of violent offences were victims of a common assault, while the rest were victims of sexual assault, assault with a weapon causing bodily harm, criminal harassment and robbery.
En 2004, 53 p. 100 des femmes victimes de crimes avec violence ont fait l'objet de voies de fait simples alors que les autres ont été victimes d'agression sexuelle, d'agression armée causant des lésions corporelles, de harcèlement criminel et de vol qualifié.

No similar amendments are proposed for other offences, for example impaired driving causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm or death.
Mais on ne propose rien de similaire pour d'autres délits, comme par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles; ou encore la négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles, ou bien la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort.