Vertaling van "bodies concerned must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Directory of Bodies Concerned with Urban and Regional Research
Répertoire des organismes de recherche dans le domaine de l'aménagement urbain et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this case, it should be provided that the bodies concerned must act under contract on the basis of general obligations and principles which should be laid down.
Dans ce dernier cas, il convient également de prévoir que les entités concernées agissent obligatoirement dans le cadre de contrats, sur la base d’obligations et de principes généraux devant être définis.

2a. The operator concerned must at any time be able to provide importers or national authorities with documentary evidence issued by the competent authority or control body as referred to in Title V which permits the identification of the operator who carried out the last operation and verification of compliance by this operator with this Regulation.
2 bis. L'opérateur concerné doit être à tout moment en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par l'autorité compétente ou l'organisme de contrôle visés au titre V permettant d'identifier l'opérateur qui a effectué la dernière opération et de vérifier qu'il s'est conformé au présent règlement.

The operator concerned must at any time be able to provide importers or national authorities with documentary evidence issued by the control authority or control body as referred to in Title V which permits the identification of the operator who carried out the last operation and verification of compliance by this operator with this Regulation.
2 bis. L'opérateur concerné doit être à tout moment en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme de contrôle visé au titre V permettant d'identifier l'opérateur qui a effectué la dernière opération et de vérifier qu'il s'est conformé au présent règlement.

At least 20 % of the budgets of the bodies concerned must be covered by non-Community sources.
Le budget des organismes concernés doit être cofinancé à hauteur de 20 % minimum par des sources non communautaires.

2. To qualify for a Community operating grant under the ongoing work programme of a body which pursues an objective of general European interest in the field of the protection of the Community's financial interests, the body concerned must satisfy the general criteria set out in the Annex.
2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, l'organisme concerné doit respecter les critères généraux figurant à l'annexe.

2. To qualify for a Community operating grant under the ongoing work programme of a body which pursues an objective of general European interest in the field of the protection of the Community's financial interests, the body concerned must satisfy the general criteria set out in the Annex.
2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, l'organisme concerné doit respecter les critères généraux figurant à l’annexe.

(37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.
(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.

as regards the monitoring body, normally termed the 'administrative board', the prime concern must be to keep this body at a manageable size, while seeking to ensure balanced representation of men and women, and guarantee a high level of expertise.
quant à l'organe de surveillance, normalement appelé conseil d'administration, le premier souci doit être de garder cet organe dans des dimensions praticables en s'efforçant d'atteindre une représentation équitable entre hommes et femmes et de garantir un haut niveau d'expertise.

In the cases provided for in the first and second subparagraphs, the alcohol concerned must remain under the supervision of an official body which guarantees its use in the motor fuel sector under special tax arrangements which require that end-use".
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'alcool en cause doit rester sous la surveillance d'un organisme officiel qui garantit son utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régime fiscal spécial qui impose cette utilisation finale".

In the cases provided for in the first and second subparagraphs, the alcohol concerned must remain under the supervision of an official body which guarantees its use in the motor fuel sector under special tax arrangements which require that end-use.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'alcool en cause doit rester sous la surveillance d'un organisme officiel qui garantit son utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régime fiscal spécial qui impose cette utilisation finale.