Traduction de «bodies calls therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Call-Exner bodies
corps de Call et Exner

Call-Exner body
corps de Call et Exner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners therefore call upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative afin de mettre sur pied un organisme indépendant qui serait chargé d'élaborer et de faire appliquer des normes pour contrôler la qualité des mammographies au Canada.

The petitioners therefore call upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform, mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à promulguer une loi visant à créer un organisme administratif indépendant chargé de l'établissement et de la mise en application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

Notes that strengthening pre-commercial procurement remains one way among many for Member States to raise their game in innovation and research; calls therefore on Member States to promote innovation by engaging all stakeholders, including universities, research institutes and other bodies involved in the promotion of economic development, so as to better engage public authorities with innovative enterprise; considers that this engagement should be included in a consistent strategy for research, innovation and development;
fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement;

Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;
rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;

Expresses its support for the Keymark, a voluntary European certification mark, owned by CEN/CENELEC, which demonstrates compliance with European standards; stresses that the Keymark is a valuable alternative to the various national certification schemes that entail multiple testing and marking of products in several Member States and can therefore become a barrier to trade within the Internal Market and cause significant costs for small companies that may be reflected in higher prices for the consumer; encourages, therefore, national standards bodies, and other national certification bodies, to promote the Keymark as an alternative to national certification schemes; calls also for a pan-European information campaign in order to raise awareness amongst businesses and consumers about the benefits of the Keymark;
exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

Manufacturers must, therefore, either call upon several notified bodies to assess the conformity of their products or agree with specific work being subcontracted by the notified body.
Les fabricants doivent donc faire appel à plusieurs organismes notifiés pour évaluer la conformité de leurs produits ou accepter que des travaux spécifiques soient sous-traités par l'organisme notifié.

Therefore, the petitioners call upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi pour établir au Canada un organisme administratif indépendant qui élaborera, mettra en oeuvre et fera respecter des normes uniformes et obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies.

The petitioners, therefore, call upon Parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control centres in Canada.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de promulguer une loi visant à établir un organisme administratif indépendant pour concevoir et mettre en place des centres d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies au Canada.

The petitioners therefore call upon parliament to enact legislation to establish an independent body to develop, implement and enforce uniform mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à créer un organisme indépendant chargé de l'établissement et de l'application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.