Traduction de «boards-amendment to section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Board of Inspectors for the secondary section
Conseil d'inspection secondaire

Board of Inspectors for the primary section
Conseil d'inspection primaire

section board sign
voyant - section équipe d'entretien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Membership shall also be open to Distinct Economies as recognized in international fora, and multinational governmental organizations and treaty organizations, on the invitation of the Governmental Advisory Committee through its Chair, or on invitation of the ICANN Board (ICANN Bylaws, Section 3a.)
Il est aussi ouvert aux entités autonomes reconnues comme telles sur la scène internationale, aux organisations gouvernementales internationales et aux organisations régies par un traité, sur invitation du GAC, par l'intermédiaire de son président ou sur invitation du conseil d'administration de l'ICANN (règlement intérieur de l'ICANN, section 3a)

the preparation, each year, of a draft of the annual report referred to in Article 45 with a section on the resolution activities of the Board and a section on financial and administrative matters.
de l'élaboration, chaque année, du projet de rapport annuel visé à l'article 45 composé d'une section sur les activités de résolution du CRU et d'une section sur les questions financières et administratives.

(g) each year the Executive Director shall prepare a draft report with a section on the resolution activities of the Board and a section on financial and administrative matters.
(g) chaque année, le directeur exécutif prépare un projet de rapport composé d’une section sur les activités de résolution du CRU et d’une section sur les questions financières et administratives.

the preparation, each year of a draft of the annual report referred to in Article 41 with a section on the resolution activities of the Board and a section on financial and administrative matters.
de l'élaboration, chaque année, du projet du rapport annuel visé à l'article 41 composé d'une section sur les activités de résolution du CRU et d'une section sur les questions financières et administratives.

(7) In order to improve levels of protection, it should not be possible for passengers to be denied boarding on a section of the journey of a two-way (return) ticket on the grounds that they have not travelled on every leg of the journey covered by the ticket.
(7) Afin de renforcer les niveaux de protection, les passagers titulaires d'un billet aller-retour ne devraient pas pouvoir être refusés à l'embarquement sur le trajet d'un des segments de vol pour le motif qu'ils n'ont pas utilisé tous les segments de vol prévus par le billet.

(7) In order to improve levels of protection, it should not be possible for passengers to be denied boarding on a section of the journey of a two-way (return) ticket on the grounds that they have not travelled on every leg of the journey covered by the ticket .
(7) Afin de renforcer les niveaux de protection, les passagers titulaires d'un billet aller-retour ne devraient pas pouvoir être refusés à l'embarquement sur le trajet d'un des segments de vol pour le motif qu'ils n'ont pas utilisé tous les segments de vol prévus par le billet.

(g) the preparation, each year█, of a draft report with a section on the resolution activities of the Board and a section on financial and administrative matters.
(g) de l'élaboration d'un projet de rapport annuel composé d'une section sur les activités de résolution du CRU et d'une section sur les questions financières et administratives.

(g) the preparation, each year▐, of a draft report with a section on the resolution activities of the Board and a section on financial and administrative matters.
(g) de l'élaboration d'un projet de rapport annuel composé d'une section sur les activités de résolution du CRU et d'une section sur les questions financières et administratives.

Actions brought by officials — Interest in bringing proceedings — Action brought against a decision of a selection board — Amendment of the competition notice after admission tests held — Candidate unable to be admitted to the next stage of the competition even without amendment — Inadmissibility — Exception
Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision d’un jury de concours – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Candidat ne pouvant être retenu pour la suite du concours même en l’absence de modification – Irrecevabilité – Exception

Act amending the Criminal Records Act (215/2012) with the exception of the amendment to Section 4a of 11 May 2012.
loi modifiant la loi sur le casier judiciaire (215/2012), à l’exception de la modification de l’article 4a, du 11 mai 2012.