Traduction de «board internal economy not only assures the pre-eminence » (Anglais → Français) :

In refusing to cover the legal costs in my defence, the Board of Internal Economy not only assures the pre-eminence of senators over MPs but gives senators the freedom to sue MPs even for the most ludicrous reasons, knowing full well that henceforth they are vulnerable.
En refusant d'assumer les coûts de ma défense, le Bureau de régie interne ne fait pas que garantir la prééminence des sénateurs sur les députés, il accorde aux sénateurs la possibilité de poursuivre des députés même pour les raisons les plus ridicules, sachant pertinemment que, dès lors, ils sont vulnérables.

The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.
La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .

[5] However, in 2001, a Member rose on a question of privilege to object that, while oral questions could be put to a representative of the Board of Internal Economy, the Member, if dissatisfied with the reply, could not then discuss the matter further during the Adjournment Proceedings since only Ministers and Parliamentary Secretaries could reply during such proceedings.
[5] En 2001, toutefois, un député a soulevé une question de privilège du fait que même si un député pouvait poser une question orale à un membre du Bureau de régie interne, il ne pouvait pas, s’il demeurait insatisfait de la réponse, en discuter plus avant durant le débat sur la motion d’ajournement, puisqu’alors, seuls les ministres et les secrétaires parlementaires sont autorisés à répondre.

1. Believes not only that the European Court of Auditors, as an external auditor to the Union's institutions, may provide the legislators with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions in any given budgetary year, but also that the Court is in a pre-eminent position to provide the legislator and the Budgetary Authority, especially Parliament's Budgetary Control Committee, with valuable opinions on results achieved by the Union's policies, in order to improve the performance and effectiveness of Union-financed activities, identify economies of scale and scope, as well as spillover effects among national policies of Member States, and provide Parliament with external assessments of the Commission's evaluation of public finances in the Member States;
1. estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances et l'efficacité des activités financées par celle-ci, de définir les économies d'échelle et d'envergure ainsi que les répercussions sur les politiques nationales des États membres, et de présenter au Parlement des évaluations externes de l'évaluation des finances publiques dans les États membres effectuée par la Commission;

It is pre-eminently clear that the only way illicit opium cultivation can be eliminated is by offering a realistic alternative economy to the farmers in question.
Il est éminemment clair que la seule manière d'éliminer la culture illicite de l'opium est d'offrir aux cultivateurs en question un moyen réaliste de subsistance de substitution.

I believe that it is my duty as a parliamentarian not only to comply with the rules of the Board of Internal Economy, but to encourage the people in my riding to come to Ottawa to see Parliament in action.
Tout en respectant les règles du Bureau de régie interne, j'estime qu'il est de mon devoir, dans l'exercice de mes fonctions, d'encourager les gens de ma circonscription à venir assister aux travaux parlementaires à Ottawa.

10. Reaffirms the need, in order to improve the competitiveness of the European economy, to give a pre-eminent position to completing the internal market, in the interests of both consumers and businesses;
10. réaffirme la nécessité, pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, de donner une place prééminente au parachèvement du marché intérieur, et ceci dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que des entreprises;

10. Reaffirms the need, in order to improve the competitiveness of the European economy, to give a pre-eminent position to completing the internal market, in the interests of both consumers and businesses;
10. réaffirme la nécessité, pour améliorer la compétitivité de l’économie européenne, de donner une place prééminente au parachèvement du marché intérieur, et ceci dans l’intérêt des consommateurs aussi bien que des entreprises;

9. Reaffirms the need, in order to improve the competitiveness of the European economy, to give a pre-eminent position to completing the internal market, as its smooth operation is the determining factor for the business environment;
9. réaffirme la nécessité, pour améliorer la compétitivité de l’économie européenne, de donner une place prééminente au parachèvement du marché intérieur, dont le bon fonctionnement est déterminant pour l'environnement des entreprises;

The second is that, as established by the Board of Internal Economy and at the discretion of the chair, I can assure you that we will only pay those whose expenses are duly submitted and as approved by the Board of Internal Economy. It's two witnesses for any one organization.
La deuxième est que, conformément à la politique du Bureau de régie interne et à la discrétion de la présidence.je peux vous assurer que nous ne paierons que les frais dûment présentés et approuvés par le Bureau de régie interne.