Vertaling van "board having decision-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]
organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commr Ole Ingstrup: But one of the most important things in the standards from February is that we have matched our report-writing to the National Parole Board's decision-making policies so we ensure that our reports are actually addressing all the issues the National Parole Board members have.
Comm. Ole Ingstrup: L'aspect le plus important des normes mises en place en février c'est qu'elle prévoit que nous enlignons notre méthode de rédaction des rapports avec les politiques de prise de décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles de façon à nous assurer que nos rapports touchent en fait à toutes les questions qui intéressent les membres de la Commission.

In developing the section of the bill that deals with the governance structure, it was important that the board of directors be a powerful board with decision-making authority, and that there be a mechanism for farmers to select a majority of the members of that board of directors.
Au moment d'élaborer la partie du projet de loi qui traite de l'exercice de l'autorité, il a été jugé important que l'autorité décisionnelle du conseil d'administration soit suffisamment forte et qu'il existe un mécanisme permettant aux agriculteurs de sélectionner une majorité des membres de ce conseil.

We are looking at a lot of changes in Canadian environmental assessment law, changes that would make cabinet superior to the National Energy Board for decision-making purposes.
Je vais donc expliquer pourquoi je pense qu'elle est pertinente. Nous sommes en train d'étudier une multitude de modifications qui pourraient être apportées à la législation canadienne sur les évaluations environnementales, des modifications qui feraient passer les décisions du Cabinet avant celles de l'Office national de l'énergie.

First, the public ownership of So.Ge.A.AL, which translates into the entirety of the votes in the Shareholders Assembly and Board of Directors, implies that the State must be regarded as having an influence on So.Ge.A.AL's decision-making processes and being involved in the decisions taken by the company.
Premièrement, la propriété publique de So.Ge.A.AL, qui se traduit par l'intégralité des voix dans l'assemblée des actionnaires et le conseil d'administration, implique que l'État doit être considéré comme exerçant une influence sur les processus décisionnels de So.Ge.A.AL et comme étant impliqué dans les décisions prises par l'entreprise.

Article 68 sets out the European Data Protection Board’s decision making procedures, including the obligation to adopt rules of procedure which should extend also to operational arrangements.
L'article 68 définit les procédures décisionnelles du comité européen de la protection des données, y compris l’obligation d’adopter un règlement intérieur devant également déterminer ses modalités de fonctionnement.

When it comes to the National Parole Board's decision-making powers, do we have the assurance that it is putting the safety of the public first when making its decisions?
Les pouvoirs décisionnels conférés à la Commission nationale des libérations conditionnelles nous donnent-ils l'assurance que cette dernière privilégie la sécurité du public lorsqu'elle prend ses décisions?

This aim should be pursued through minimum requirements on positive action in the form of binding measures aiming at attaining a quantitative objective for the gender composition of boards of listed companies, in the view of the fact that Member States and other countries which have chosen this or a similar method have achieved the best results in reducing the under-representation of women in economic decision-making positions.
Il conviendrait de poursuivre cet objectif en imposant des exigences minimales en matière d’action positive, sous la forme de mesures contraignantes visant la réalisation d’un objectif quantitatif quant à la composition des conseils des sociétés cotées en bourse, compte tenu du fait que les États membres et d’autres pays qui ont retenu cette méthode ou une démarche similaire ont obtenu les meilleurs résultats s’agissant d’atténuer la sous-représentation des femmes aux postes de décision économique.

Finally, the decision-making processes regarding acquisitions of companies will be amended and will involve unanimous decision-making in the Management Board and require investments that exceed EUR [2-5] million to have already been positively assessed by an independent expert, in the course of a due diligence or business valuation.
Enfin, les procédures décisionnelles concernant la reprise d’entreprises seront modifiées de manière à ce que le comité de direction ne puisse plus adopter des décisions de participation qu’à l’unanimité et, dans le cas de participations d’un montant supérieur à [2-5] millions d’euros en termes nominaux, au terme d’un audit préalable ou d’une évaluation de l’entreprise réalisés avec l’aide d’un expert indépendant.

No sooner had Mr. MacNaughton announced the board's splendid returns than the NDP finance critic was urging the finance minister to intervene in the board's decision making.
M. MacNaughton venait à peine d'annoncer le rendement splendide de l'Office que le porte-parole du NPD en matière de Finances priait le ministre des Finances d'intervenir dans les décisions de l'Office.

If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights are to be regulated.
Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits doivent être réglementées.