Vertaling van "board have brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

wood obtained from trees which have been brought down by wind
bris de vent

wood obtained from trees which have been brought down by snow
bris de neige

case brought before the Board
affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions brought against the Joint Undertaking, including decisions of its Governing Board, under the conditions provided for in Articles 263 and 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union’
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne».

I have heard the minister, his parliamentary secretary and others stand up in the House and say that the Canadian Wheat Board was brought in the way it is in 1943 and has not changed since.
J'ai entendu le ministre, son secrétaire parlementaire et d'autres encore dire à la Chambre que la Commission canadienne du blé avait été créée sous cette forme en 1943, et qu'elle n'avait pas changé depuis.

In order to have an effective audit function, a CCP should define the responsibilities and reporting lines of its internal auditors, to ensure that relevant matters are brought before the board of the CCP and the competent authorities in a timely manner.
Afin de disposer d’une fonction d’audit efficace, les CCP devraient définir les responsabilités et l’organisation hiérarchique de ses auditeurs internes de manière à garantir que les questions pertinentes seront portées à l’attention de leur conseil d’administration et des autorités compétentes dans les meilleurs délais.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programs for Union funding related to non-priority actions, such as installation of Automatic Identification Systems (AIS) on board fishing vessels and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States, were rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.

3. The Court of Justice shall have jurisdiction in actions brought against the Joint Undertaking, including decisions of its Governing Board, under the conditions provided for in Articles 146 and 148 of the Treaty.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 146 et 148 du traité.

(c) observers shall have access to the vessel working deck during net and fish retrieval and to any specimen, alive or dead, that is brought aboard the vessel during a set in order to collect biological samples in accordance with the On-board Observer programme or as otherwise required by competent national authorities as part of a national observer programme;
c) les observateurs ont accès au pont de pêche du navire lors de la remontée des filets et des poissons et à tout spécimen, vivant ou mort, ramené à bord du navire lors d'un mouillage, afin de prélever des échantillons biologiques conformément au programme d'observation à bord ou en vertu de toute décision adoptée par les autorités nationales compétentes dans le cadre d'un programme d'observation national;

That was the way it should have been. After the 1990 budget the Canadian cultural export review board was brought into being with no appeal, or at least no appeal without reason.
Suite au budget de 1990, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels était créée, sans qu'un droit d'appel ne soit prévu, du moins pas sans un motif précis.

We have a responsibility to recognize that change is required because present realities in the agriculture industry are different from when the Canadian Wheat Board was brought into existence.
Nous devons reconnaître que le changement est nécessaire, car les réalités actuelles dans le secteur agricole sont différentes de ce qu'elles étaient lorsque la Commission canadienne du blé a été créée.

Ms. Lavigne: Yes, the board is brought before the Federal Court in the case of paroles and sometimes for pardons; so we do have experience in that regard.
Mme Lavigne : Oui, la commission est amenée en Cour fédérale pour les libérations conditionnelles et parfois pour les réhabilitations, ce ne sera pas nouveau.