Traduction de «board estimates only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dental estimates Board (UK)
commission de statistiques dentaires

board of estimate
commission du budget

Board of Estimate and Apportionment
Comité des crédits et des affectations de crédits

ADM Review Board - Reform of the Estimates
Comité d'examen des SMA - Réforme des budgets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

(3) The President of the Treasury Board shall only make the recommendation referred to in paragraph (2)(b) after estimating, based on the report, that the amount that will be to the credit of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund at the end of the fifteenth fiscal year of that report or at the end of the shorter period that the President of the Treasury Board may determine, will not be less than the total of
(3) Le président du Conseil du Trésor ne peut faire la recommandation visée à l’alinéa (2)b) qu’après avoir estimé, à la lumière du rapport, que le montant du solde créditeur de la caisse, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte qu’il détermine, ne sera pas inférieur au total des montants suivants :

(3) The President of the Treasury Board shall only make the recommendation referred to in paragraph (2)(b) after estimating, based on the report, that the amount that will be to the credit of the Canadian Forces Pension Fund at the end of the fifteenth fiscal year of that report or at the end of the shorter period that the President of the Treasury Board may determine, will not be less than the total of
(3) Le président du Conseil du Trésor ne peut faire la recommandation visée à l’alinéa (2)b) qu’après avoir estimé, à la lumière du rapport, que le montant du solde créditeur de la caisse, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte qu’il détermine, ne sera pas inférieur au total des montants suivants :

· With respect to the management of the Fund, it should be noted that the costs estimation for the Board have only included the human resource implications.
· En ce qui concerne la gestion du Fonds, il convient de préciser que les estimations de coûts relatives au CRU n’incluaient que les aspects liés aux ressources humaines.

In that context, the Commission notes that the adjusted business plan — formally adopted by SACE's Board of Directors only one month after the start of operations of SACE BT, changed some of the initial assumptions, extended the financial projections with one year, up to 2009, and presented estimations of the required capital and its return separately for the endogenously developed credit insurance business (first pillar) for which the required capital in relation to the projected premiums was estimated at EUR 40,3 million.
Dans ce contexte, la Commission relève que le plan d'entreprise actualisé, adopté formellement par le conseil d'administration de SACE un mois seulement après le début des activités de SACE BT, se fonde sur des hypothèses dont certaines ont été modifiées par rapport au plan initial ainsi que sur une période de temps étendue d'un an (jusqu'à 2009) pour les projections financières. Il présente, en outre, des estimations des besoins en capitaux et du taux de rentabilité de la branche de l'assurance-crédit, dans l'optique d'un développement endogène de cette branche (première ligne directrice).

The volunteer system has been used successfully in the United States for some time, where (in 2000) it reduced cases of denied boarding to only 18 000, i.e. scarcely 0.1 per thousand of the total number of passengers, as compared with an estimated 33 000 volunteers, who made it possible to reduce the phenomenon and the inconveniences connected with it considerably.
Ce système de volontariat s'applique depuis longtemps avec succès aux États-Unis où il a permis de réduire, en l'an 2000, à 18 000, c'est-à-dire à à peine 0,1pour mille de l'ensemble des passagers, les cas de refus d'embarquement, quelque 330 000 volontaires s'étant manifestés, ce qui a diminué notablement ce phénomène et les désagréments qu'il entraîne.

How can the Prime Minister say, on January 24, that in book 3 of the Treasury Board Estimates, only $6 million remained for the infrastructure program in Manitoba and talk today about $15 million?
Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'au 24 janvier, dans le cahier 3 du Budget des dépenses du Conseil du Trésor, il ne restait que 6 millions de dollars pour le programme d'infrastructures du Manitoba et que le premier ministre parle aujourd'hui de 15 millions de dollars?