The following further revisions are on-going: the General block exemption Regulation (see IP/12/627), the de minimis Regulation (see IP/13/299), Guidelines on aid for research development innovation (see MEX/11/1221), Guidelines on environmental aid (IP/12/872), Guidelines on risk finance aid (IP/12/789), aviation guidelines (IP/13/644) and forthcoming new guidance on the notion of state aid.
Elle procède actuellement à la révision du règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/12/627), du règlement de minimis (voir IP/13/299), des lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir MEX/11/1221), des lignes directrices sur les aides à la protection de l'environnement (IP/12/872), des lignes directrices sur les aides en faveur du financement des risques (IP/12/789), des lignes directrices dans le domaine de l’aviation (IP/13/644) et de nouvelles orientations sur la notion d’aides d’État.