Traduction de «blocking position exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manoeuvring stone block | stone blocks manoeuvring | maneuver stone blocks | positioning stone blocks
manipuler des blocs de pierre

blocking position
position d'arrêt

positioning block
cale de centrage

existing position
poste existant

existing positive law
droit positif en vigueur

blocked in a fixed position
bloquée fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.
En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.

whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group need to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;
considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;

(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group needs to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; ; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;
(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;

However, also other convincing evidence, including expert evidence from the parties that they have or had good and valid reasons to believe that a blocking position exists or existed, can be relevant to substantiate the existence of a blocking position.
D'autres preuves probantes, dont des rapports d'expertise produits par les parties et indiquant qu'elles ont ou avaient des raisons valables de croire à l'existence d'une situation de blocage, peuvent cependant aussi être utiles pour étayer l'existence d'une telle situation.

A one-way blocking position exists when a technology cannot be exploited without infringing upon another technology.
Il y a situation de blocage unilatéral lorsqu'une technologie ne peut pas être exploitée sans empiéter sur une autre technologie.

In assessing whether a blocking position exists the Commission will rely on objective factors as opposed to the subjective views of the parties.
Pour déterminer s'il y a une situation de blocage, la Commission s'appuie sur des facteurs objectifs, et non sur l'opinion subjective des parties.

A two-way blocking position exists where neither technology can be exploited without infringing upon the other technology and where the holders thus need to obtain a licence or a waiver from each other.
Il y a situation de blocage bilatéral quand aucune des deux technologies ne peut être exploitée sans empiéter sur l'autre et que les titulaires doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l'un de l'autre.

16. Deplores the fact that the Council appears to have reached a decision not to proceed with the adoption of the new EU Solidarity Fund (EUSF) regulation, despite the strong support of Parliament for the revision of the existing instrument; reminds the Council that Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006, and that the relevant dossier has been blocked in the Council for more than two years; reiterates its conviction that the new EUSF regulation, which – among other measures – lowers the thresholds for the mobilisation of the Fund, will put the Union in a better position to address damage caused by disasters in a more effective, flexible and timely manner; strongly urges the European Council to take a decision not to reject this regulation and to request the immediate revision of the current EUSF;
16. déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui - entre autres mesures - abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages causés par les catastrophes d'une manière plus efficace, flexible et rapide; invite instamment le Conseil européen à prendre la décision de ne pas rejeter ce règlement et à demander la révision immédiate du FSUE;