An individual assessment under Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and, if applicable, under Article 101(3) TFEU rather than under this Block Exemption Regulation is now required for these agreements.
Une évaluation individuelle est désormais requise pour ces accords au titre de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, le cas échéant, de l’article 101, paragraphe 3, dudit traité plutôt que dans le cadre de ce règlement d’exemption par catégories.