Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set
out in the General Block Exemption Regulation, the Commission
may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before the
ir first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effective
...[+++]ly borne by the participating private investors.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.
