Vertaling van "block exemption should cover " (Engels → Frans) :

The block exemption should cover both investment and operating aid below determined thresholds provided that overcompensation is excluded.
L'exemption par catégorie doit s'appliquer tant aux aides à l'investissement qu'aux aides au fonctionnement inférieures à des seuils déterminés, pour autant que toute surcompensation soit exclue.

This exemption should cover terraces established for reasons of steepness of the slope which would make cultivation without terraces too difficult or would lead to serious erosion problems.
Il convient que cette exemption s’applique aux terrasses mises en place lorsque la déclivité des sols rendrait trop difficiles les cultures en l’absence de terrasses ou provoquerait de graves problèmes d’érosion.

In view of the limited distortions of trade and competition, the block exemption should also cover operating aid for small scale installations producing renewable energy, subject to well-defined conditions.
Sous réserve de conditions bien définies, l'exemption par catégorie doit aussi couvrir les aides au fonctionnement en faveur des installations de petite taille produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables, compte tenu des distorsions limitées de la concurrence et des échanges qu'elles génèrent.

Moreover, in order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts, the block exemption should not cover vertical agreements which, although they comply with Regulation (EU) No 330/2010, nonetheless restrict the ability of a producer of spare parts to sell such parts to authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users.
De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux réparateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateurs agréés membres du système de distribution d’un constructeur automobile, à des distributeurs indépendants de pièces de rechange, à des réparateurs indépendants ou à des utilisateurs finals.

Finally, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between alternative parts, the block exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on those parts effectively and in a visible manner.
Enfin, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu’aux utilisateurs finals, d’identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange alternatives, l’exemption par catégorie ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d’un fabricant de composants ou de pièces de rechange d’origine d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.

For those Member States it is therefore appropriate to provide that the exemption should cover the amount by which they exceed the Community average gross final consumption of energy in aviation in 2005 as assessed by Eurostat, i.e. 4,12 %.
Il y a donc lieu pour ces États membres de prévoir que la présente dérogation couvre la quantité correspondant à leur dépassement de la moyenne communautaire pour la consommation finale brute d’énergie dans l’aviation en 2005, évaluée par Eurostat, soit 4,12 %.

Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period,
Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,

The notice helps to reduce compliance costs for (smaller) undertakings when engaged in agreements which are not covered by any of the block exemption regulations.
La communication permet de réduire les frais de mise en conformité pour les (plus petites) entreprises qui sont engagées dans des accords qui ne sont pas couverts par un règlement d’exemption par catégorie.

Therefore, the block exemption should not cover restrictive agreements concluded between, on the one hand, consortia or one or more of their members, and, on the other hand, other shipping companies.
Par conséquent, l'exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords restrictifs de concurrence conclus entre des consortiums ou un ou plusieurs de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies, d'autre part.