Traduction de «block a restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

atrioventricular block | atrioventricular heart block | atrioventricular heart-block | auriculoventricular heart-block | AV block | A-V block
bloc auriculoventriculaire | BAV | bloc auriculo-ventriculaire | bloc atrio-ventriculaire

blocking the movement of the opponent [ block a player ]
barrer le chemin à l'adversaire

to block a shot
bloquer un lancer

block a hold
échapper à la prise

block a blow
bloquer un coup

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

sinoatrial block | sinoauricular block | sinus block | sinus exit block | sinoatrial exit block | sinoatrial heart block | sinuatrial block | SA block | S-A block
bloc sino-auriculaire | BSA | bloc sino-atrial

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will dissenting minority creditors be able to block a restructuring procedure?
Les créanciers minoritaires dissidents seront-ils en mesure de bloquer une procédure de restructuration?

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Austria has the possibility to use its blocking minority to amend the new restructuring plan if necessary.
L'Autriche peut, au besoin, faire usage de sa minorité de blocage pour modifier le nouveau plan de restructuration.

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.
À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors de restructurations ordonnées de dettes.

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings’.
À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes».

On 3 September 2015, the Governing Council decided in principle to increase the PSPP issue share limit from 25 % to 33 % per ISIN, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.
Le 3 septembre 2015, le conseil des gouverneurs a décidé, en principe, d'augmenter la limite de détention par code ISIN, au titre du PSPP, de 25 % à 33 %, à condition de vérifier, au cas par cas, que la détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes.

6. Regrets that, as regards rescue and restructuring aid, the Commission continues to block the possibility of granting compensatory payments and operating aid, and therefore stresses the need to adopt immediate concrete measures to reduce the high instability of fuel prices for the industry, in particular by creating support measures related to their costs; requests, in this context, the creation of a guarantee fund with Community participation which will safeguard the stability of fuel prices and the granting of a transitional compensatory payment for fishing enterprises affected;
6. déplore que, dans le cadre des aides d'urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;

6. Regrets that, as regards rescue and restructuring aid, the Commission continues to block the possibility of granting compensatory payments and operating aid, and therefore stresses the need to adopt immediate concrete measures to reduce the high instability of fuel prices for the industry, in particular by creating support measures related to their costs; requests, in this context, the creation of a guarantee fund with Community participation which will safeguard the stability of fuel prices and the granting of a transitional compensatory payment for fishing enterprises affected;
6. déplore que, dans le cadre des aides de sauvetage et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;

– (LV) Mr President, the Commission’s proposal on restructuring and employment contains the conclusion that policies aimed at blocking change and freezing economic structures can only defer the problem and thereby exacerbate the negative effects.
- (LV) Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les restructurations et l’emploi tire notamment comme conclusion que les politiques visant à contrecarrer le changement et à geler les structures économiques ne feraient que déplacer le problème dans le temps et amplifier ses effets négatifs.

Restructuring and modernisation of the PES, when achieved, will represent a building block.
La restructuration et la modernisation des SPE, lorsqu'elle sera achevée, sera une étape importante.