Traduction de «blind trust since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Blind trust
trust aveugle

blind trust
fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust
fiducie sans droit de regard

blind trust
[ fiducie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With specific reference to public office holders, among the accomplishments worth noting were the contributions of my office to the revisions of the public office holders code, in effect since October 2004, which includes more stringent guidelines, as reported on page 7 of my annual report; compliance with the revised code of all ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries by the end of the fiscal year; the development of new guidelines to ensure consistency and fairness in the reimbursement of costs associated with blind trusts and blind management agreements; the completion of the first inquiry pursuant to the Parliament of Canada Act; and the restaffing of the office to accommodate the needs of the new ethics arrangements.
En ce qui a trait aux titulaires de charge publique, les réalisations dignes de mention ont été les contributions de mon bureau aux révisions du Code des titulaires de charge publique en vigueur depuis octobre 2004, ce qui comprend des lignes directrices plus rigoureuses comme il en est fait mention à la page 7 de mon rapport annuel; la conformité au code révisé de tous les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires d'ici la fin de l'année financière; l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour garantir l'uniformité et l'équité dans le remboursement des coûts associés aux accords de fiducie et de gestion sans droit de regard; l'achèvement de la première enquête conformément à la Loi sur le Parlement du gouvernement; et la nouvelle dotation pour répondre aux besoins des nouvelles dispositions du Bureau du commissaire à l'éthique.

Q-21 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, and for each fiscal year since, with respect to advance tax rulings made by the government: (a) what departments make advance tax rulings; (b) which departments make policy on advance tax rulings; (c) what advance tax rulings were made as a result of a submission by the holdings of the “blind trust” of the Prime Minister; (d) what was the name of the company; (e) what was the value of the tax ruling; (f) did these ruling involve countries other than Canada; and (g) was there any correspondence between the Minister of Finance and/or anyone in his office concerning these rulings?
Q-21 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1993, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu rendues par le gouvernement : a) quels ministères rendent des décisions anticipées; b) quels ministères établissent les politiques en matière de décisions anticipées; c) quelles décisions anticipées ont été rendues par suite d’une demande des détenteurs de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; d) quel était le nom de la société; e) quelle était la valeur des décisions; f) ces décisions touchaient-elles des pays autres que le Canada; g) y a-t-il eu une correspondance entre le ministre des Finances et quelqu’un d’autre de son cabinet au sujet de ces décisions?

Even if the Minister of Finance defends himself by saying that his company has been in a blind trust since he became the minister, he will not remain the minister for the rest of his life and could eventually benefit from these tax changes.
Même si le ministre des Finances se défend, en clamant que sa compagnie est placée en fiducie sans droit de regard depuis le moment où il est devenu ministre, il n'en demeure pas moins qu'il ne sera pas ministre toute sa vie et qu'éventuellement, il pourrait tirer profit des bénéfices de cette modification fiscale.

Even though the minister is defending himself by saying that his company has been held in a blind trust since he assumed his current position, he will not be a minister all his life and he will eventually benefit from that tax amendment.
Même s'il se défend en clamant que sa compagnie est placée en fiducie sans droit de regard depuis le moment où il est devenu ministre, il n'en demeure pas moins qu'il ne sera pas ministre toute sa vie et qu'éventuellement, il pourra tirer des bénéfices de cette modification fiscale.

Even if the minister offers the defence that his company has been in a blind trust since he became minister, he will not always be a minister and may perhaps draw benefit from this tax amendment.
Même si le ministre des Finances se défend en clamant que sa compagnie est placée en fiducie sans droit de regard depuis le moment où il est devenu ministre, il n'en demeure pas moins qu'il ne sera pas ministre toute sa vie et qu'éventuellement, il pourra peut-être tirer des bénéfices de cette modification fiscale.