toutes les facettes de la politique (sur le plan militaire, économique et civil) soient utilisées pour exercer une contrainte flagrante et asservir ainsi les citoyens et les pays;
toutes les facettes de la politique (sur le plan militaire, économique et civil) soient utilisées pour exercer une contrainte flagrante et asservir ainsi les citoyens et les pays;
An additional issue to consider in this context is whether the most blatant and serious breaches of specific provisions of the framework (e.g. use of force, harassment or coercion, see below) directive could give rise to liability for damages proven by individual consumers.
Il convient également d'examiner dans ce contexte si les infractions les plus flagrantes et les plus graves à des dispositions spécifiques de la directive-cadre (par exemple, usage de la force, harcèlement ou contrainte, cf. plus bas) pourraient donner lieu à des dommages et intérêts pour des préjudices établis par des consommateurs individuels.
An additional issue to consider in this context is whether the most blatant and serious breaches of specific provisions of the framework (e.g. use of force, harassment or coercion, see below) directive could give rise to liability for damages proven by individual consumers.
Il convient également d'examiner dans ce contexte si les infractions les plus flagrantes et les plus graves à des dispositions spécifiques de la directive-cadre (par exemple, usage de la force, harcèlement ou contrainte, cf. plus bas) pourraient donner lieu à des dommages et intérêts pour des préjudices établis par des consommateurs individuels.
Coercion includes not only such blatant forms of compulsion as direct commands to act or refrain from acting on pain of sanction, coercion includes indirect forms of control which determine or limit alternative courses of conduct available to others.
La coercition comprend non seulement la contrainte flagrante exercée, par exemple, sous formes d’ordres directs d’agir ou de s’abstenir d’agir sous peine de sanction, mais également les formes indirectes de contrôle qui permettent de déterminer ou de restreindre les possibilités d’action d’autrui.
We do have the Supreme Court in the context of freedom of religion describing coercion as not only blatant forms of compulsion, such as direct commands to act or refrain from acting on pain of sanction, but it also includes forms of control which determine or limit alternative courses of action.
La Cour suprême s'est bien sûr prononcée dans le contexte de la liberté de religion et a déclaré que la contrainte pouvait non seulement prendre les formes les plus flagrantes comme un ordre direct d'agir ou de s'abstenir d'agir sous peine de sanction, mais que cela comprenait également des formes de contrôle qui limitent ou définissent différents comportements.
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