In a sense, if you start with section 93, remove 93 and use section 33, the nonobstant, and base your undertaking on section 41 of the Quebec Charter and respect sections 2 and 15 of the Canadian Charter.I am a little bit concerned because you're unable to give the denominational preferred right that seems to be the goal of Bill 109 for Catholics and Protestants, and you don't take into account the other minority groups.
D'une certaine manière, si l'on commence avec l'article 93, si on l'élimine pour utiliser l'article 33, la clause de dérogation, et qu'on se fonde sur l'article 41 de la Charte du Québec et qu'on respecte les articles 2 et 15 de la Charte canadienne.Cela m'inquiète, parce qu'on ne peut pas accorder le droit préférentiel, sur le plan confessionnel, qui semble être l'objectif de la Loi 109 en ce qui concerne les catholiques et les protestants, mais on ne tient pas compte des autres groupes minoritaires.