Mr. O'Sullivan: If the senator's concern is that someone acting under the legislation that Ms. Bisgould describes could be charged under this proposed legislation, the answer is that you are legally justified because you are acting in a way the law permits.
M. O'Sullivan: Si ce qui inquiète monsieur le sénateur c'est que quelqu'un agissant conformément à la loi décrite par Mme Bisgould pourrait faire l'objet d'accusations en vertu de ce projet de loi, je lui répondrai alors que ses agissements sont justifiés aux yeux de la loi étant donné que celle-ci le permet.
