2. Urges the EU and the Member States to ratify the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization t
o the Convention on Biological Diversity; commends the Commission for presenting a draft regulation for the implementation of the Nagoya Protocol; calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV, as w
...[+++]ell as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process; 2. invite instamment l'Union européenne et les États membres à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, annexé à la conventi
on sur la diversité biologique; salue la présentation par la Commission d'une proposition de règlement pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya; demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du CIG de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le
protocole de Nagoya comme ...[+++] point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV, ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya; 
