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1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations
Prison sentence of one month and a day to six months
Prison sentence of six months and a day to six years
Six monthly lease
Six-monthly lease

Vertaling van "biofuels six months " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


prison sentence of six months and a day to six years

peine de prison allant de six mois et un jour à six ans


prison sentence of one month and a day to six months

peine de prison allant de un mois et un jour à six mois


Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting o ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent ...[+++]


Alberta/Federal Republic of Germany Six-Month Student Exchange Program

Alberta/Federal Republic of Germany Six-Month Student Exchange Program


Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»


1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order

Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986


1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations

Règlement pour certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1)’.

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1».


At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 7b in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 7a’.

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis».


8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1)".

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1".


8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 7b in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 7a".

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis".


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8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 7b in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 7a".

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis".


8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1)".

"8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1".


We have already had debates about biofuels. Six months ago the subject never even came up.

Nous avons déjà tenu des débats sur les biocarburants, un sujet qui n'avait encore jamais été abordé il y a six mois.


8. At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel or bioliquid and, within six months of receipt of a request and in accordance with the advisory procedure referred to in Article 25(3), decide whether the Member State concerned may take biofuel or bioliquid from that source into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of Article 17(1).

8. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l’application de l’article 17 pour une source de biocarburant ou de bioliquide et, dans un délai de six mois suivant la réception d’une demande et conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 3, décide si l’État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant ou le bioliquide provenant de cette source aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c).


8. At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall examine the application of Article 7b in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request and in accordance with the advisory procedure referred to in Article 11(3), decide whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 7a.

8. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l’application de l’article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d’une demande et en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 11, paragraphe 3, décide si l’État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à de l’article 7 bis


8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1).

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1.




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Date index: 2021-10-22
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