Vertaling van "binds the government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

manage funding from the government | managing government funding | manage government funding | oversee government funding
gérer des financements publics

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

resignation of the government
démission du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said the agreements signed by officials of the federal government and those of a provincial government would not be binding on governments and that, accordingly, cabinet was not obliged to honour them.
Il a dit que les accords signés entre des fonctionnaires du gouvernement fédéral et ceux d'une province ne compromettaient pas les gouvernements et que, par conséquent, le Cabinet n'était pas tenu de les respecter.

Mr. Speaker, I listened with great interest to the parliamentary secretary on the question that I previously put to the government, which was about the fact that while the parliamentary secretary says that he has agreed to consult with first nations in the making of the regulations, why then is that commitment not enshrined in law to not only bind the government, which may choose to do so in good faith, but all future governments?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la réponse du secrétaire parlementaire à la question que j'avais posée précédemment au gouvernement, qui portait sur le fait que bien que le secrétaire parlementaire affirme avoir convenu de consulter les Premières Nations dans le cadre de l'élaboration des règlements, le projet de loi ne comporte aucune disposition qui imposerait cette obligation non seulement au gouvernement actuel, qui pourrait choisir de le faire de bonne foi, mais également à tous les gouvernements à venir.

13. Welcomes the conclusion, under the auspices of the United Nations, of a legally binding Arms Trade Treaty (ATT) on international trade in conventional arms, creating an effective international arms control system through greater transparency and accountability, and establishing the highest international standards, thus making the irresponsible and illicit use of conventional arms ever more difficult; recognises the coherent and consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish binding rules governing the international arms trade;
13. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements, grâce à une plus grande transparence et responsabilité, et à établir les normes internationales les plus élevées, rendant ainsi toujours plus difficile l'utilisation irresponsable et illicite d'armes conventionnelles; reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce international des armes;

2. Recognises that the financial crisis has revealed the lack of effectiveness of existing corporate governance principles based on a ‘comply or explain’ approach; believes that practicable, legally binding corporate governance provisions are needed;
2. reconnaît que la crise financière a montré le manque d'efficacité des principes actuels de la gouvernance d'entreprise reposant sur une formule "se conformer ou s'expliquer"; estime qu'il importe d'édicter des règles de gouvernance d'entreprise praticables et juridiquement contraignantes;

I cannot see that this binds the government in a way that is constitutionally impermissible, but I think that your point about a differently constituted chamber in the House may well come back to haunt the government.
Je ne pense pas que ce texte lie le gouvernement d'une manière que réprouverait la Constitution, mais il est vrai que ce que vous dites au sujet d'une Chambre différemment constituée à l'avenir pourrait très bien un jour donner au gouvernement matière à regrets.

.given the principle of minority protection — particularly, francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one.which is binding upon governments, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.
[.] étant donné que le principe de la protection des minorités - notamment la protection de la minorité francophone - est un principe indépendant qui sous-tend la Constitution et qui a un effet contraignant sur les gouvernements, la cour doit intervenir, lorsqu'il y a lieu, pour assurer une protection contre les mesures gouvernementales qui vont à l'encontre de ce principe.

However, I wish to stress, as certain speakers have said, that the commitments to the Beijing platform are mainly binding on the Member States, they are mainly binding on governments, with the European Union coming in at a second level with a horizontal strategy.
Je tiens cependant à bien marquer, comme l'ont fait des intervenantes, que le respect des engagements de la plate-forme de Beijing incombe avant tout aux États membres, aux gouvernements. L'Union européenne intervient au deuxième niveau en vue d'une stratégie horizontale.

As for section 41, we do not dispute the fact that this section is binding, in that it binds the government and should produce effects.
Quant à l'article 41, nous ne mettons pas en cause le fait que cet article est contraignant, dans le sens que cela lie le gouvernement et que cela devrait produire des effets.