Vertaling van "binding while leaving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holiday credit accumulation while on workers' compensation [ leave credit accumulation while on workers' compensation ]
accumulation de crédits de congé pendant un congé d'accident du travail

Memorandum of Agreement Covering Shore Leave While in Transit
Mémoire d'entente couvrant les congés à terre pendant le transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas a non-binding comparative exercise has the merits of identifying improvements and backward steps, and of striving towards the exchange of best practices across the Union while leaving the autonomy of national legal and judicial systems untouched;
D. considérant qu'un exercice de comparaison non contraignant présente l'avantage de recenser les améliorations et les reculs et permet d'aspirer à l'échange de bonnes pratiques dans l'Union sans toucher à l'autonomie des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

16. In particular, stresses that recent international events have made it clear that achieving the 20% energy efficiency target by 2020 is more important than ever before, including in view of reducing CO2 emissions; urges that the 20% target is translated as quickly as possible into targets for the Member States and that these targets are made legally binding while leaving Member States due flexibility on how to achieve them; points out that long-term targets for energy efficiency and renewable energy are also of crucial importance to economic actors, and calls for the Road Map 2050 to include ambitious targets for energy efficiency and renewable energy for both 2030 and 2050;
16. Souligne en particulier que les évènements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus important que jamais d'atteindre l'objectif des 20 % relatif à l'efficacité énergétique, y compris en vue de réduire les émissions de CO2; demande instamment que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus légalement contraignants, tout en laissant aux États membres la souplesse nécessaire quant à la façon de les réaliser; souligne que les objectifs à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable sont également d'une importance cruciale pour les acteurs économiques et demande que la feuille de route 2050 comporte des objectifs ambitieux en la matière, à la fois pour 2030 et pour 2050;

The new concept of exposure situations allows the provisions of Commission Recommendation 90/143/Euratom to be incorporated into the binding requirements of the Basic Safety Standards while leaving enough flexibility for implementation.
Le nouveau concept de situations d'exposition permet d'intégrer les dispositions de la recommandation 90/143/Euratom parmi les exigences contraignantes des normes de base, tout en préservant une souplesse suffisante pour leur mise en œuvre.

The new concept of exposure situations allows the provisions of Commission Recommendation 90/143/Euratom on the protection of the public against indoor exposure to radon to be incorporated in the binding requirements of the Basic Safety Standards while leaving enough flexibility for implementation.
Le nouveau concept de situations d’exposition permet d’intégrer les dispositions de la recommandation 90/143/Euratom relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments parmi les exigences contraignantes des normes de base, tout en préservant une souplesse suffisante pour leur mise en œuvre.

However, while binding the Member States as to the result to be achieved, it leaves to the national authorities the choice of form and methods.
En revanche, en liant les États membres quant au résultat à atteindre, elle laisse aux instances nationales le soin d’en régler la forme et les moyens.

In the view of the Council Legal Service, the transformation of a directive into a regulation implies a substantive change of all provisions of the directive, which, in accordance with Article 249 of the EC Treaty, are no longer binding only as to the result to be achieved, while leaving to the national authorities the choice of form and methods, but become binding in their entirety and directly applicable in all Member States.
Selon les services juridiques du Conseil, la transformation d'une directive en règlement suppose une modification de fond de toutes les dispositions de la directive qui, conformément à l'article 249 du traité CE, ne sont contraignantes plus uniquement du point de vue du résultat à atteindre, ce qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes, mais deviennent intégralement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres.

We are today proposing to change this approach, to adopt a territorial approach whereby the provinces would be asked to reduce their greenhouse gas emissions in binding fashion, obliging them to cut emissions within their territory by 6%, while leaving them free to establish the plans, policies and programs they want.
Aujourd'hui, nous proposons de faire en sorte de changer cette approche, d'adopter une approche territoriale où on demanderait aux provinces de réduire, de façon contraignante, leurs émissions de gaz à effet de serre, de les obliger à réduire, sur leur territoire, de 6 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre, mais de leur laisser le soin d'établir les plans, les politiques et les programmes qu'ils veulent.

This territorial approach is aimed at leaving the provinces with the responsibility to reach their targets—binding ones, if necessary—while committing to a financial transfer from Ottawa to the provinces.
Cette approche territoriale vise à laisser aux provinces le soin d'atteindre leurs objectifs — contraignants, s'il le faut — tout en engageant un transfert financier d'Ottawa vers les provinces.

Article 288 of the Treaty on the Functioning of the EU states that a directive is binding on the countries to whom it is addressed (one, several or all of them) as to the result to be achieved, while leaving national authorities competence as to form and means.
L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est contraignante pour les pays qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous les pays) quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.