Vertaling van "binding where voluntary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order where voluntary patient absent without permission
Ordre visant un malade en cure volontaire absent sans permission

voluntary re-establishment in the country where persecution was feared
retourner volontairement s'établir dans le pays où l'on craignait d'être persécuté

voluntary binding arbitration
compromis ayant force de chose jugée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also be able to recommend that the Commission make these codes legally binding where voluntary implementation by transmission system operators proves to be insufficient or not suited to certain issues.
L’Agence sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre ces codes juridiquement contraignants dans les cas où leur application volontaire par les gestionnaires de réseau de transport s’avère insuffisante ou inadaptée au traitement de certaines questions.

These are the topics of discussion and negotiation internationally. When they go to Kyoto next week this is what they will hear: legally binding targets, something that is going to press beyond voluntary which is what the Reform is afraid of; the joint implementation where countries can purchase and invest in other countries of the world and get permits and benefits for their efforts; technology transfer.
Il contient les sujets de discussion et de négociation internationales suivants, dont les participants seront saisis à Kyoto la semaine prochaine: des objectifs exécutoires, c'est-à-dire qui vont plus loin que la participation volontaire—c'est précisément ce que craint le Parti réformiste; une mise en oeuvre conjointe, qui permet aux pays d'acheter et d'investir dans d'autres pays et d'obtenir des permis et avantages pour leurs efforts; et le transfert technologique.

Therefore the Commission will require that Community or national provisions exist, whether laid down by law, regulation or administrative action, to the effect that the competent national authorities should deal with the disease in question, either by organising measures to eradicate it, in particular through binding measures giving rise to compensation, or initially by setting up an alert system combined, where appropriate with aid to encourage individuals to take part in preventative measures on a voluntary basis .
La Commission exigera en conséquence qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu à une indemnisation financière, soit en instaurant un système d'alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire .

Support capacity-building against health threats in Member States, including, where appropriate, cooperation with neighbouring countries: develop preparedness and response planning taking into account, and coordinating with, global initiatives, components of generic and specific preparedness planning, public health response coordination, non-binding approaches on vaccination; address the increasing health threats resulting from global population movements; develop guidelines on protective measures in an emergency situation, guidelines on information and guides to good practice; contribute to the framework for a voluntary mechanism, including the introduction of optimal vaccination coverage to effectively combat the resurgence in infectious diseases and for joint procurement of medical countermeasures; develop coherent communication strategies.
Aider au renforcement des capacités de lutte contre les menaces pesant sur la santé dans les États membres, y compris, le cas échéant, en favorisant la coopération avec les pays voisins: développer la planification de la préparation et de l'intervention en tenant compte d'initiatives existant au niveau mondial et en veillant à la coordination avec celles-ci, développer les composantes de la planification de la préparation générique et spécifique, la coordination de la réaction en matière de santé publique et des approches non contraignantes sur la question de la vaccination; s'attaquer aux menaces croissantes que font peser sur la santé les mouvements mondiaux de population; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d'urgence, des orientations sur l'information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; contribuer à l'établissement d'un cadre pour un mécanisme non obligatoire, y compris en ce qui concerne la mise en place d'une couverture vaccinale optimale pour combattre de manière efficace la résurgence des maladies infectieuses et la passation conjointe de marché pour les contre-mesures médicales; et élaborer des stratégies de communication cohérentes.

2.2. Support capacity-building against health threats in Member States, including, where appropriate, cooperation with neighbouring countries: develop preparedness and response planning taking into account, and coordinating with, global initiatives, components of generic and specific preparedness planning, public health response coordination, non-binding approaches on vaccination; address the increasing health threats resulting from global population movements; develop guidelines on protective measures in an emergency situation, guidelines on information and guides to good practice; contribute to the framework for a voluntary mechanism, including the introduction of optimal vaccination coverage to effectively combat the resurgence in infectious diseases and for joint procurement of medical countermeasures; develop coherent communication strategies.
2.2. Aider au renforcement des capacités de lutte contre les menaces pesant sur la santé dans les États membres, y compris, le cas échéant, en favorisant la coopération avec les pays voisins: développer la planification de la préparation et de l'intervention en tenant compte d'initiatives existant au niveau mondial et en veillant à la coordination avec celles-ci, développer les composantes de la planification de la préparation générique et spécifique, la coordination de la réaction en matière de santé publique et des approches non contraignantes sur la question de la vaccination; s'attaquer aux menaces croissantes que font peser sur la santé les mouvements mondiaux de population; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d'urgence, des orientations sur l'information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; contribuer à l'établissement d'un cadre pour un mécanisme non obligatoire, y compris en ce qui concerne la mise en place d'une couverture vaccinale optimale pour combattre de manière efficace la résurgence des maladies infectieuses et la passation conjointe de marché pour les contre-mesures médicales; et élaborer des stratégies de communication cohérentes .

1. Calls on the Member States to lay down binding rules, where they have not already done so, to enforce the ethical principle that donations of tissues and cells should be unpaid and voluntary;
1. invite les États membres à prévoir des règles contraignantes, s'ils ne l'ont pas encore fait, afin de faire respecter le principe moral selon lequel le don de tissus et de cellules est non rémunéré et volontaire;

8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;
8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;

As I have mentioned before, the situation whereby we still have voluntary criteria has simply brought us to where we are now: we cannot set binding targets because it will be impossible to achieve 20% energy efficiency by 2020, and we will tell the European public that, in the end, it was an empty promise, and that nothing of the sort is going to happen in reality, because we only achieved 9%.
Comme je l’ai déjà dit, la décision de maintenir des critères volontaires n’a fait que nous amener là où nous sommes aujourd’hui: nous ne pouvons pas fixer d’objectifs contraignants parce qu’il sera impossible d’atteindre 20 % d’efficacité énergétique d’ici 2020, et nous dirons alors à nos concitoyens qu’en fin de compte, c’était une promesse en l’air, et qu’en réalité, rien de la sorte ne va se produire, parce que nous n’avons atteint que 9 %.

Mr. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): If we look at where as a country we're going, and if we look at the potential or anticipated signs in Kyoto, and the need then to meet not only voluntary objectives but binding objectives, and the potential for a contribution level somewhere between 20% to 30% of the stabilization, I think this area has a lot less direct negative impact than others.
M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Compte tenu de l'orientation future de notre pays, et étant donné les résultats potentiels ou anticipés de Kyoto et la nécessité d'atteindre des objectifs obligatoires en plus des objectifs fixés volontairement, et compte tenu du potentiel de contribuer de 20 à 30 p. 100 de l'effort en vue de la stabilisation, je pense que ce domaine comporte beaucoup moins d'incidences directes négatives que d'autres.