Traduction de «binding vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding vote
vote exécutoire

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

adhesive binding [ perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding ]
reliure sans couture [ reliure par collage | reliure allemande ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]
dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that companies establish a remuneration policy as regards directors and submit it to a binding vote of the general meeting of shareholders .
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises établissent une politique de rémunération des administrateurs et la soumettent à un vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires.

1. Member States shall ensure that companies establish a remuneration policy as regards directors and submit it to a binding vote of the general meeting of shareholders.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises établissent une politique de rémunération des administrateurs et la soumettent à un vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires.

Presidents come and go, but there are so many things that bind the United States of America and the European Union that we shouldn't get upset - indeed why get upset when a people has voted?
Les présidents vont et viennent, mais il y a tellement de liens entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne que nous ne devrions pas nous indigner – de quoi nous indignerions nous d'ailleurs quand un peuple s'est exprimé en votant?

1. Looks forward to welcoming Croatia as the 28th Member State of the EU on 1 July 2013, following the legally binding vote of the European Parliament on 1 December 2011 which gave consent to the accession of Croatia, and in accordance with the date set by the European Council in the Accession Treaty; expresses its confidence in the strength and maturity of Croatia’s democracy and social market economy, its adherence to European values, and capacity to fulfil the obligations of membership;
1. se réjouit d'accueillir la Croatie comme 28 membre de l'Union européenne le 1 juillet 2013, à la suite du vote contraignant du Parlement européen du 1 décembre 2011 par lequel il a donné son approbation à l'adhésion de la Croatie, et conformément à la date fixée par le Conseil européen dans le traité d'adhésion; se dit confiant dans la force et la maturité de la démocratie et de l'économie sociale de marché en Croatie, de son adhésion aux valeurs européennes ainsi que de sa capacité à remplir les obligations de l'adhésion;

6. Is of the opinion that, where appropriate, shareholders should be given the opportunity to contribute towards the determination of sustainable remuneration policies, and could for this purpose be given the opportunity to express their views on remuneration policies by means of a non-binding vote on the remuneration report at the company's general meeting;
6. estime que les actionnaires devraient pouvoir, le cas échéant, contribuer à la définition de politiques de rémunération viables à long terme et qu'ils pourraient par conséquent être appelés à faire connaître leur avis sur ces politiques par un vote à caractère non contraignant sur le rapport relatif aux rémunérations lors de l'assemblée générale de la société;

6. Is of the opinion that, where appropriate, shareholders should be given the opportunity to contribute towards the determination of sustainable remuneration policies, and could for this purpose be given the opportunity to express their views on remuneration policies by means of a non-binding vote on the remuneration report at the company’s general meeting;
6. estime que les actionnaires devraient pouvoir, le cas échéant, contribuer à la définition de politiques de rémunération viables à long terme et qu'ils pourraient par conséquent être appelés à faire connaître leur avis sur ces politiques par un vote à caractère non contraignant sur le rapport relatif aux rémunérations lors de l'assemblée générale de la société;

Amendments of voting arrangements have been targeted to those areas where the EBA takes binding decisions on the application of the single rulebook when pursuing breaches of law and settling disagreements.
Les modifications des modalités de vote visent les domaines dans lesquels l'ABE prend des décisions contraignantes en matière d'application du règlement unique dans le cadre du traitement d'infractions ou du règlement de différends.

(1) Where a proposal to adapt a Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe annexed to the revised 1958 Agreement, a Regulation which binds the Community by virtue of the provisions of Annex II to Decision 97/836/EC, is put to the vote in the Administrative Committee set up pursuant to Article 1(2) of the said Agreement, the vote which the Commission is to cast may be adopted in accordance with the procedure applicable to technical adaptations to directives relating to the type-approval of motor vehicles.
(1) Lorsqu'une proposition d'adaptation au progrès technique d'un règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies annexé à l'accord révisé de 1958 - règlement qui lie la Communauté en vertu des dispositions de l'annexe II de la décision 97/836/CE - est soumise au vote du comité d'administration instauré en application de l'article 1er, paragraphe 2, dudit accord, le vote que la Commission est appelée à émettre peut être arrêté conformément à la procédure applicable aux adaptations techniques aux directives relatives à la réception des véhicules.

(7) Whereas the instruments referred to as 'Regulations` adopted within the bodies pursuant to the Revised Agreement will bind the Community on expiry of a six-month period following their notification if the Community has not made known its opposition to them; whereas it should therefore be stipulated that the Community vote concerning such instruments should be preceded by a decision adopted in accordance with the same procedure as that applying to the accession to the Revised Agreement, if those instruments do not simply constitute adaptation to technical progress;
(7) considérant que les actes dénommés «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord révisé, lieront la Communauté à l'expiration d'un délai de six mois suivant leur notification si elle n'a pas manifesté son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté concernant de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, sera précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle qui est applicable pour l'adhésion à l'accord révisé;