Vertaling van "binding selection process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selection process [ process of selection | selection procedure | selection sequence ]
procédure de sélection [ processus de sélection ]

staff selection process [ personnel selection process ]
processus de sélection du personnel

site selection process (1) | site selection procedure (2)
procédure de sélection de site

Selection Process/Selection Report
Processus de sélection - Rapport de sélection

filtering process) | selection process
processus de sélection | processus de filtrage

site selection process
procédure de sélection de sites d'implantation

preliminary selection | process of preselection
présélection

selection process
processus de sélection

ethnic selection processes
processus sélectifs ethniques

choosing material to process | material to process selecting | select material to process | selecting material to process
choisir des matériaux à traiter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

This decision shall be binding on ECSEL Participating States without any further evaluation or selection processes.
Cette décision lie les États participant à ECSEL sans autre procédure d'évaluation ou de sélection.

3. In the choice of an external provider of support services, the provisions of Directive 2004/18/EC shall be complied with.In particular, cost and energy efficiency, overall service quality, interoperability and safety of services, as well as transparency of the procurement process, shall be binding selection criteria for the entity procuring those services.
3. Le choix d'un prestataire externe de services d'appui doit se faire dans le respect des dispositions de la directive 2004/18/CE. Parmi les critères de sélection contraignants pour l'entité contractante figurent, notamment, l'efficacité économique et l'efficacité énergétique , la qualité générale des services, l'interopérabilité et la sécurité des services, ainsi que la transparence des procédures de passation.

3. In the choice of an external provider of support services, the provisions of Directive 2004/18/EC shall be complied with.In particular, cost and energy efficiency, overall service quality, interoperability and safety of services, as well as transparency of the procurement process, shall be binding selection criteria for the entity procuring those services.
3. Le choix d'un prestataire externe de services d'appui doit se faire dans le respect des dispositions de la directive 2004/18/CE. Parmi les critères de sélection contraignants pour l'entité contractante figurent, notamment, l'efficacité économique et l'efficacité énergétique, la qualité générale des services, l'interopérabilité et la sécurité des services, ainsi que la transparence des procédures de passation.

Such decision shall be binding on the ECSEL Participating States without any further evaluation or selection processes.
Cette décision lie les États participant à ECSEL sans autre procédure d’évaluation ou de sélection.

This initiative puts in place a pan-European, binding selection process of specific satellite operators, and it is very innovative indeed in several respects.
Cette initiative instaure un processus de sélection contraignant paneuropéen d’opérateurs satellites spécifiques, et il est très innovant dans certains aspects.

This decision shall also be binding for ARTEMIS Member States without any further evaluation or selection processes.
Cette décision lie les États membres d'Artemis sans autre procédure d'évaluation ou de sélection.

This decision shall also be binding for ENIAC Member States without any further evaluation or selection processes.
Cette décision lie les États membres d'ENIAC sans autre procédure d'évaluation ou de sélection.

15. Calls on the Commission and the Member States for more transparent recruitment processes and for an obligation to ensure gender balance in evaluation panels, selection and all other committees, as well as nominated panels and committees with a non-binding target of at least 40 % women and at least 40 % men;
15. demande à la Commission et aux États membres d'opter pour des procédures de recrutement plus transparentes et d'imposer une obligation de participation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les groupes d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres groupes et comités désignés, en retenant un objectif non contraignant d'au moins 40 % de femmes et d'au moins 40 % d'hommes;

[English] Some members of the House want all labour management disputes in the ports and in the entire grain transportation industry, including the railways, to be resolved by a binding arbitration process known as final offer selection.
[Traduction] Certains députés veulent que tous les conflits patronaux-syndicaux dans les ports et dans tout le secteur du transport du grain, y compris dans les chemins de fer, se règlent par un processus d'arbitrage obligatoire connu sous le nom d'arbitrage des propositions finales.