Vertaling van "binding second commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

legally binding commitment
engagement ayant force obligatoire

contractually binding commitment
engagement contractuel à caractère obligatoire

binding commitment
engagement exécutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the EU, a few other European countries and Australia have joined a legally binding second commitment period under the Kyoto Protocol, some 60 other countries around the world have made different types of non-binding commitments to reduce, or limit the growth in, their greenhouse gas (GHG) emissions.
Alors que l’UE, quelques autres pays européens et l’Australie ont accepté une seconde période d’engagement juridiquement contraignante au titre du protocole de Kyoto, une soixantaine d’autres pays dans le monde ont pris différents types d'arrangements non contraignants visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) ou à en limiter l’augmentation.

H. whereas at the Doha Climate Change Conference in December 2012 the Parties adopted an amendment to the Protocol establishing a second commitment period under the Kyoto Protocol starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission-reduction commitments, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride), an ‘ambition mechanism’ providing for a simplified procedure for allowing a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period, and, finally, a provision which automatically adjusts a Party’s target to prevent an increase in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010;
H. considérant qu'à la conférence de Doha sur le changement climatique de décembre 2012, les parties ont adopté un amendement au protocole établissant une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1 janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020, assorti d'engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, de l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote), d'un "mécanisme ambitieux" prévoyant une procédure simplifiée qui permet à une partie d'adapter son engagement en augmentant son ambition au cours d'une période et, enfin, une disposition qui adapte automatiquement l'objectif d'une partie pour empêcher une augmentation de ses émissions, pour la période 2013-2020, au-delà de la moyenne de ses émissions enregistrée pour les années 2008 à 2010;

The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are jointly committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

Ministers also recalled that this possible second commitment period must be compatible with a timeline for the development and entry into force of the future legally-binding global framework engaging all Parties, including mitigation commitments in particular from all major economies, in line with the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities.
Les ministres ont en outre rappelé que cette deuxième période d'engagement éventuelle devait être compatible avec un calendrier de préparation et d'entrée en vigueur d'un futur cadre mondial complet et juridiquement contraignant auquel toutes les parties adhéreraient et qui devrait comporter des engagements en termes d'atténuation de la part, notamment, de toutes les grandes économies, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée et selon les capacités respectives.

The EU remains of the view that a single legally-binding instrument would be the best framework for the period after 2012, but the Council agreed in confirming the EU's openness to a second commitment period, on the condition that it should be the last one before convergence between the Kyoto Protocol and Convention outcomes, and that in any case it should last no longer than 2020.
L'UE continue de penser qu'un instrument juridiquement contraignant unique constituerait le meilleur cadre pour l'après 2012, mais le Conseil est convenu de confirmer que l'UE est disposée à envisager une deuxième période d'engagement, à condition que celle-ci soit la dernière avant la convergence des résultats du protocole de Kyoto et de la convention et que, en tout état de cause, elle ne s'étende pas au-delà de 2020.

Connie Hedegaard, European Commissioner for Climate Action, said: "Ratification of the second phase of the Kyoto Protocol underlines the EU’s commitment to a legally binding and rules-based approach to international action on climate change.
Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l’action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La ratification de la deuxième phase du protocole de Kyoto souligne la détermination de l'Union à fonder l'action internationale en matière de changement climatique sur une approche juridiquement contraignante et basée sur le respect de règles.

3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;
3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);

Commitments entered into by De Beers to end purchases of rough diamonds as of 2009 from ALROSA, the world’s second largest producer, have been rendered legally binding by a formal decision adopted by the European Commission.
La Commission européenne a adopté une décision formelle qui rend contraignants les engagements de De Beers de ne plus acheter, à partir de 2009, de diamants bruts à ALROSA – deuxième producteur mondial de diamants.