Vertaling van "binding rules preferably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding rule | mandatory rule
règle impérative | règle impérieuse

general binding of preferences
consolidation générale des préférences

binding of preferences
consolidation des préférences

binding rules
règles contraignantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This transposition should be effective through binding rules preferably of a constitutional nature so as to demonstrate the strongest commitment of national authorities in relation to the Stability and Growth Pact.
Cette transposition devrait intervenir par la voie d'une réglementation contraignante , de préférence à caractère constitutionnel, afin de démontrer l'adhésion sans réserve des autorités nationales au pacte de stabilité et de croissance .

Such rules shall cover the general government as a whole and be of binding, preferably constitutional, nature .
Ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant, de préférence constitutionnel .

Such rules shall cover the general government as a whole and be of binding, preferably constitutional, nature.
Ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant, de préférence constitutionnel.

27. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for SMEs; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and WTO rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
27. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux vis-à-vis du changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les PME; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'OMC; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

29. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and World Trade Organization's rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
29. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

Many academics are in favour of ultimately replacing national law with a uniform European contract law or European civil code, although a considerable number prefer an opt-in or opt-out solution, in particular for non-binding or facilitative rules.
De nombreux universitaires sont favorables au remplacement final de la législation nationale par un droit européen du contrat uniforme ou un code civil européen, même si un très grand nombre d'entre eux préfère une solution permettant l'adoption ou la non-adoption, en particulier pour les règles non contraignantes ou facilitatives.