Vertaling van "binding rules because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding rule | mandatory rule
règle impérative | règle impérieuse

general binding rules
règles générales contraignantes

binding rules
règles contraignantes

binding ruling
décision exécutoire

binding rules of procedure
règles de procédure obligatoires

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I understand your concerns very well, but we have to move forward to negotiate in a better way – the best way – with the United States and try to have some binding rules for the Member States within this agreement, because that is the only way to achieve exactly what you want to achieve.
Je comprends parfaitement vos préoccupations, mais nous devons aller de l’avant pour mieux négocier – le mieux possible – avec les États-Unis et tenter que cet accord comporte des règles contraignantes pour les États membres, parce que c’est la seule manière d’obtenir exactement ce que vous voulez.

Mr. Speaker, the government takes our international commitments seriously and we are not prepared to sign on to this non-binding document because it is inconsistent with our Constitution, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the National Defence Act, Supreme Court rulings, policies under which we negotiate treaties, and does not account for third party interests.
Quand adhérera-t-il à la déclaration des Nations Unies? Monsieur le Président, le gouvernement prend au sérieux les engagements du pays sur la scène internationale.

There is also a need for action, not because all lobbying is harmful, or because all lobbyists are evil, but because it is completely unacceptable that lobbyism has such a major influence without there being any binding rules in place on maximum openness in the area.
Il faut agir, non pas parce que toutes les activités de lobbying sont néfastes ou parce que tous les lobbyistes sont mauvais, mais parce qu'il est absolument inacceptable que le lobbying ait une telle influence sans qu'il n'y ait de règles contraignantes en matière d'ouverture.

The Committee rejected the Commission’s proposal for a decision because we do not know to this day why it opted for that particular instrument rather than proposing legally binding rules on such an important matter.
La commission a rejeté la proposition de décision de la Commission car nous ne savons pas à ce jour pourquoi elle a opté pour cet outil particulier plutôt que de proposer des règles légalement contraignantes sur une matière aussi importante.

I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.

A further reason why we can support the compromise struck in the committee on compensation levels is because we think it is important for consumers to benefit from these improved and binding rules as quickly as possible and not have to wait for them for years because the legislation is, as is so often the case, still sitting in the Council.
Selon nous, nous pouvons défendre le compromis trouvé en commission relatif au montant de l’indemnisation car il est important que les consommateurs puissent bénéficier le plus rapidement possible de cette réglementation améliorée et obligatoire sans devoir attendre des années, car la législation, comme souvent, reste coincée au Conseil.

We have been able to resolve many trade conflicts in a professional way that satisfied both sides, but only because we have accepted binding rules for free and fair world trade within the framework of the WTO, and also because the WTO is the only international organisation that has a dispute resolution system that also provides for sanctions.
Nous avons pu résoudre un bon nombre de conflits commerciaux de manière professionnelle et satisfaisante pour les deux parties, mais uniquement parce que nous nous sommes soumis, dans le cadre de l’OMC, à des règles contraignantes pour un commerce mondial libre et équitable, et parce que l’OMC est la seule organisation internationale à disposer d’un système de règlement des conflits et de sanctions.

They are not judges who will issue binding rulings because the government and the House cannot and will not be bound by their findings.
Ce ne sont pas des juges qui prendront des décisions ayant force exécutoire puisque le gouvernement et la Chambre ne peuvent être et ne seront pas liés par leurs conclusions.

They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.
Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.

The Commission has chosen to adopt a recommendation under Article 155 of the Treaty of Rome rather than proposing binding rules because it does not wish to increase the costs of such transactions and accepts the need for gradual adjustment as the number of such transactions increases and technological developments make it easier.
La Commission a choisi d'adopter une recommandattion en vertu de l'article 155 du traité de Rome plutôt que de proposer des règles contraignantes parce qu'elle ne souhaite pas accroître le coût de ces transactions et elle accepte la nécessité d'un ajustement progressif à mesure que le nombre des transactions augmentera et que les progrès techniques rendront celles-ci plus aisées.