Traduction de «binding obligations regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bind | obligate
lier | obliger | engager

legally binding obligations
obligations juridiquement exigibles

obligations regarding exchange arrangements
obligation concernant les dispositions de change

binding obligation
obligation contraignante

be binding | obligate
lier | engager

be a valid and binding obligation
devoir être honoré

obligation as regards independence
obligation d'indépendance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Emphasises that, as a purely voluntary commitment, CSR may be insufficient to deal with externalities resulting from the operations of multinationals, including human rights violations and environmental degradation; reiterates its call for foreign investors and companies operating in developing countries to fully comply with international legally binding obligations regarding human rights as well as environmental and ILO core labour standards as well as UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls for CSR policies also to include specific measures to tackle the unlawful practice of blacklisting workers and denying them access to employment, often owing to their trade union membership and activities or to roles as health and safety representatives;
10. souligne que la RSE, en tant qu'engagement purement volontaire, peut ne pas suffire à faire face aux externalités des activités des entreprises multinationales, notamment les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement; réitère sa demande adressée aux entreprises et investisseurs étrangers dans les pays en développement afin qu'ils respectent pleinement leurs obligations internationales juridiquement contraignantes en faveur du respect des droits de l'homme, des normes environnementales, des principales normes de travail de l'OIT ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande que les politiques en matière de RSE comportent également des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

10. Emphasises that, as a purely voluntary commitment, CSR may be insufficient to deal with externalities resulting from the operations of multinationals, including human rights violations and environmental degradation; reiterates its call for foreign investors and companies operating in developing countries to fully comply with international legally binding obligations regarding human rights as well as environmental and ILO core labour standards as well as UN Guiding Principles on Business and Human rights; calls for CSR policies also to include specific measures to tackle the unlawful practice of blacklisting workers and denying them access to employment, often owing to their trade union membership and activities or to roles as health and safety representatives;
10. souligne que la RSE, en tant qu'engagement purement volontaire, peut ne pas suffire à faire face aux externalités des activités des entreprises multinationales, notamment les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement; réitère sa demande adressée aux entreprises et investisseurs étrangers dans les pays en développement afin qu'ils respectent pleinement leurs obligations internationales juridiquement contraignantes en faveur du respect des droits de l'homme, des normes environnementales, des principales normes de travail de l'OIT ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande que les politiques en matière de RSE comportent également des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

In each of our commission's annual reports since 1994, we have made this recommendation repeatedly—time and time again—that Canada and first nations should work together on the creation of an independent claims body; that this body should have a legislated mandate; and that it should have the capacity to make binding decisions regarding breaches of lawful obligation and the adjudication of these historical grievances and the compensation that follows from them.
Dans chacun des rapports annuels de notre commission depuis 1994, nous avons recommandé fois après fois que le Canada et les Premières nations se concertent en vue de créer un organisme indépendant d'examen des revendications, que le mandat de celui-ci soit inscrit dans une loi et qu'il puisse rendre des décisions exécutoires en ce qui concerne le non-respect des obligations légales et l'arbitrage de griefs historiques, de même que la juste compensation des revendications.

3. Regrets, however, that the agreement does not establish binding obligations as regards cooperation and leaves a broad margin for discretion, in particular by virtue of the reference to ‘important interests’, which can be invoked by either party as a justification for not complying with a request made by the other party; calls on the Commission and the Swiss authorities to cooperate sincerely; calls also on EU national competition authorities and the Swiss Competition Commission to cooperate reciprocally;
3. regrette cependant que cet accord n'instaure pas d'obligations contraignantes en matière de coopération et laisse une grande marge d'appréciation, notamment eu égard à des «intérêts importants» pouvant être invoqués par l'une ou l'autre des parties pour justifier qu'elle ne donne pas suite à une demande présentée par l'autre partie; demande à la Commission et aux autorités suisses de coopérer de bonne foi; invite également les autorités nationales de concurrence de l'UE et la Commission de la concurrence suisse à coopérer sur une base réciproque;

3. Regrets, however, that the agreement does not establish binding obligations as regards cooperation and leaves a broad margin for discretion, in particular by virtue of the reference to ‘important interests’, which can be invoked by either party as a justification for not complying with a request made by the other party; calls on the Commission and the Swiss authorities to cooperate sincerely; calls also on EU national competition authorities and the Swiss Competition Commission to cooperate reciprocally;
3. regrette cependant que cet accord n'instaure pas d'obligations contraignantes en matière de coopération et laisse une grande marge d'appréciation, notamment eu égard à des "intérêts importants" pouvant être invoqués par l'une ou l'autre des parties pour justifier qu'elle ne donne pas suite à une demande présentée par l'autre partie; demande à la Commission et aux autorités suisses de coopérer de bonne foi; invite également les autorités nationales de concurrence de l'UE et la Commission de la concurrence suisse à coopérer sur une base réciproque;

New section 16.1 requires the CEO to issue non-binding guidelines and interpretation notes regarding the application of the CEA to registered political parties, registered associations, nomination contestants, candidates and leadership contestants.10 The obligation to issue these notes can arise from two sources: the CEO’s own initiative (new section 16.1(1)) or the application of the chief agents11 of registered political parties (new section 16.1(2)).
Selon le nouvel article 16.1 de la LEC, le DGE doit établir des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes concernant l’application de la LEC aux partis politiques enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction10. L’obligation d’établir ces notes peut découler de deux raisons : la propre initiative du DGE (nouveau par. 16.1(1)) ou la demande des agents principaux11 de partis politiques enregistrés (nouveau par. 16.1(2)).

Regarding impact assessment in an international context the Council notes that Belarus is a Party to the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context, which contains binding obligations designed to assess and minimise the environmental impact and the potential danger to the environment.
S’agissant de l’évaluation d’impact dans un contexte international, le Conseil tient à faire remarquer que le Belarus est partie à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, laquelle contient des obligations contraignantes conçues pour évaluer et réduire au minimum les incidences environnementales et les risques potentiels pour l’environnement.

Finally, as regards Austria's international obligations, the Court stated that it is for the national court to check whether at the date of the accession of the Republic of Austria to the European Union (1 January 1995), that State remained bound to the Czech Republic under the bilateral convention of 1976, notwithstanding the break-up of Czechoslovakia the contracting party to the bilateral convention and the predecessor to the Czech Republic on 1 January 1993: if that were the case, the bilateral convention could be regarded as predating that accession, with the result that the obligations under the bilateral convention remain binding even where they are contrary to the provisions of the Treaty relating to the free movement of goods.
Enfin, en ce qui concerne les obligations internationales de l'Autriche, la Cour charge le juge national de vérifier qu'à la date de l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (le 1 janvier 1995), celle-ci était encore liée par le traité bilatéral de 1976 à la République tchèque nonobstant le démembrement de la Tchécoslovaquie, partie contractante au traité bilatéral, le 1 janvier 1993 et dont est issue la République tchèque : si tel était le cas, le traité bilatéral peut être considéré comme antérieur à cette adhésion de sorte que les obligations du traité bilatéral s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises.

the Italian provisions fail to require the employer to evaluate all risks to health and safety present in the workplace and the reference made in this regard to a circular of the Italian ministry is not sufficient from a legal point of view to transpose a binding obligation;
les dispositions italiennes ne mettent pas l'employeur dans l'obligation d'évaluer tous les risques pour la santé et la sécurité existant sur le lieu de travail et le rappel d'une circulaire du ministère italien est juridiquement insuffisant pour transposer une obligation contraignante;

When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.
Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.