Vertaling van "binding obligation towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

legally binding obligations
obligations juridiquement exigibles

bind | obligate
lier | obliger | engager

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

be binding | obligate
lier | engager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

no expropriation without compensation. the possibility to transfer (and eventually repatriate) funds relating to an investment. a general guarantee of fair and equitable treatment and physical security. a commitment that governments will respect their own written (and legally binding) contractual obligations towards an investor. a commitment to compensate for losses in certain circumstances linked to war or armed conflict.
l’indemnisation obligatoire de toute expropriation. la possibilité de transférer (et finalement de rapatrier) des fonds relatifs à un investissement la garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique l’engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites (et à caractère contraignant) envers un investisseur l’engagement de compenser des pertes dans certaines circonstances liées à une guerre ou un conflit armé

The ESD obliges Member States to limit their GHG emissions between 2013 and 2020 according to a linear trajectory with binding annual targets which will ensure a gradual move towards agreed 2020 targets.
La décision sur la répartition de l'effort oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020 selon une trajectoire linéaire, avec des objectifs annuels contraignants, ce qui permettra de garantir une transition progressive vers les objectifs convenus pour 2020.

3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;
3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;

8. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;
8. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

7. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;
7. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

We must re-establish this balance and protect the environment, while, at the same time, we have a binding obligation towards those whose livelihood depends on fishing, and they are concentrated in some of the least industrialised areas in Europe.
Il faut reconstituer cet équilibre et protéger l'environnement mais, en même temps, ne pas oublier ceux qui vivent de la pêche et qui sont concentrés surtout dans des régions qui ne comptent certainement pas parmi les plus favorisées de l'économie européenne.

As Senator Pearson has often reminded us, the fact that virtually every country in the world has committed itself to a code of binding obligations towards it children gives us tremendous hope for the future and put children's rights at the cutting edge of the global struggle for human rights.
Comme le sénateur Pearson nous le rappelle souvent, le fait que presque tous les pays du monde se soient engagés à respecter un code obligatoire à l'égard des enfants nous permet d'espérer pour l'avenir et place les droits des enfants au premier plan de la lutte mondiale pour les droits de la personne.