Traduction de «binding minimum social » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social minimum wage | statutory minimum wage
salaire social minimum | SSM [Abbr.]

Minimum requirements for the security of computerized records of health and social services network clients
Exigences minimales relatives à la sécurité des dossiers informatisés des usagers du réseau de la santé et des services sociaux

minimum national social data set
ensemble minimal de données sociales nationales

social/occupational integration minimum income
revenu minimum d'insertion

Convention concerning Minimum Standards of Social Security
Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale | Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Convention Concerning Minimum Standards of Social Security
Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.
regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

It is unfortunate that you did not cite one single concrete initiative that would reposition the EU as a social Union, that aims to bring in binding minimum social and environmental standards and minimum incomes in the EU, and that would also make a consistent policy of combating poverty and social exclusion the number one priority for the German Presidency of the Council.
Malheureusement vous n’avez pas suggéré la moindre initiative concrète pour repositionner l’Union en tant qu’Union sociale, dont l’objectif serait des normes sociales et environnementales contraignantes minimales et la garantie de revenus minimaux pour tous en Europe, ni pour faire d’une politique cohérente de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale la priorité essentielle de la présidence allemande du Conseil.

The EU should use its development assistance and other external powers to pursue the objective of binding minimum standards with respect to the social and environmental performance of companies.
L'Union européenne doit faire usage de son assistance au développement et d'autres pouvoirs externes afin de poursuivre l'objectif d'établir des normes minimales en matière de résultats sociaux et environnementaux des entreprises.

NOTES that, in recent years, the Union has endeavoured to set binding and legally enforceable minimum standards in many social areas throughout the Community in order to develop European social policy.
CONSTATE qu'au cours des dernières années, l'Union s'est efforcée de mettre en place, dans de nombreux domaines sociaux, des normes minimales contraignantes et susceptibles de recours sur l'ensemble du territoire de la Communauté pour développer la politique sociale européenne.

Consolidating a good base of labour standards The Commission will : - advance discussion on possible proposals to extend the floor of binding minimum standards; - present proposals to address the issue of illegal work, including its links with illegal immigration; - organise during 1995, in collaboration with the European Parliament, a joint hearing to assess the achievements, problems and perspectives following the Social Charter, five years on.
Consolider une bonne base de normes d'emploi La Commission: - fera progresser les discussions sur les éventuelles propositions visant à élargir le socle minimal de normes d'emploi contraignantes; - présentera des propositions concernant le travail illégal, y compris ses liens avec l'immigration illégale; - organisera en 1995, en coopération avec le Parlement européen, une séance commune pour évaluer les réalisations, les problèmes et les perspectives cinq ans après la Charte sociale.

Two approaches are seen as less than ideal: the first, or "normative", approach tends to find its main responses in an arsenal of binding Community provisions; the second, or "decentralized", approach rejects as counterproductive all forms of additional social legislation at Community level, except for minimum statutory requirements in the field of safety and hygiene.
Deux approches sont jugées moins bonnes : la première, "normative", tend à trouver ses principales réponses dans un arsenal de dispositions communautaires contraignantes; la seconde, "décentralisée", rejette comme contre-productive toute forme de législation sociale additionnelle au niveau communautaire, exception faite de prescriptions minimales en matière d'hygiène et de sécurité.